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Bluely Bluely

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE BLUELY

APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES AU 1er juin 2016



Les présentes Conditions Générales définissent, avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire les droits et obligations de l’Abonné définis ci-après relatives au Service Bluely.

Elles forment conjointement le Contrat d’accès et d’utilisation du Service Bluely (ci-après le «Contrat Bluely»).

Bluely est une société de prestation de service, dont les coordonnées figurent à l’article 1, permettant, selon les termes et conditions fixés par le présent Contrat Bluely, à des personnes physiques ayant souscrit un abonnement spécifique l’accès :

- À la location de courte durée d’automobiles électriques en libre-service

- À une infrastructure de recharge électrique pour des véhicules automobiles électriques détenus par des Abonnés .

ARTICLE 1 - DEFINITION

« Abonné » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit le Contrat Bluely lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service Bluely dans les conditions dudit Contrat. Il est précisé que le Bénéficiaire est également un Abonné.

« Abonnement » désigne la redevance fixe perçue périodiquement auprès de l’Abonné selon la catégorie d’abonnement qu’il aura choisie lors de la Souscription. Les abonnements sont définis à l’article 3.1 et à l’article 3.2 des présentes CGAU.

« Accessoires du Véhicule » désignent tous les équipements présents dans le Véhicule permettant l'accès au stationnement et l'utilisation de celui-ci (notamment clés, écran de guidage, lecteur de Badge Bluely , Documents de Bord, tapis de sol, triangle, gilet de sécurité).

« Accessoires de l’Abonné » désignent les objets et effets personnels de l’Abonné et des personnes transportées dans le Véhicule au cours d’une location de celui-ci .

« Badge Bluely » désigne le badge RFID délivré par l’Exploitant à l’Abonné à l’issue de la procédure d’Abonnement.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique nominativement désignée par l’Offreur, qui deviendra titulaire de l’Abonnement Bluely 1 an, dès qu’elle aura souscrit au Contrat Bluely conformément à l’article 5.1 des CGAU et sous réserve de remplir les conditions énumérées à l’article 4.1 des CGAU.

« Borne d’Abonnement » désigne la borne permettant à une personne physique majeure de souscrire en libre-service, 24 heures sur 24, par visio conférence avec du personnel de l’Exploitant, un Abonnement permettant l’accès au Service Bluely.

« Borne de Location » désigne , dans une Station ou un Espace Bluely , la borne permettant – selon les conditions du Contrat Bluely – de prendre en main un Véhicule , et de réserver au départ un Véhicule .

« Borne de Recharge Bluely » désigne le système, installé sur les Stations ou les Espaces Bluely, permettant prioritairement la recharge des Véhicules , et accessoirement celle d’un Véhicule Tiers , selon les restrictions et conditions tarifaires détaillées en Annexe II.

« Borne de Recharge Tierce » désigne le système de recharge affecté aux Véhicules Tiers présents sur les emplacements de certaines Stations ou Espaces Bluely.

« Bouton SOS » désigne le bouton d'appel de couleur bleu situé sous l'Ecran du Véhicule Bluely . Ce bouton permet d'entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relations Clients qui l’assiste en cas de pannes ou d'accidents.

« Centre d’Accueil Bluely » désigne le centre d’information de l’Exploitant situé à 1 à 5 rue Aristide Briand, 69003 Lyon.

« Centre de Relations Clients » désigne le centre d’information et d’assistance Bluely ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que l’on peut contacter soit :

i) par téléphone en composant le 04 72 69 69 69 . Ce numéro est mis à disposition des Abonnés et non Abonnés pour le traitement de leur (s) demande (s) (renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.) ;

ii) au moyen de la Borne d’Abonnement ;

iii) au moyen du Bouton SOS , présent dans le Véhicule Bluely.

iv) via le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.bluely.eu/contact/newsletter_call_form/

« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou « CGAU » désignent le présent document accepté par l’Abonné.

« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » désignent les éléments d’identification de l’Abonné, le type d’Abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement, qui forment ensemble une annexe aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

« Contrat Bluely » désigne conjointement les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement jointe en Annexe 2.

« Contribution sur Abonnement » ou « Contribution » désigne la contribution faite par l’Offreur au profit du Bénéficiaire d’un montant égal au montant de l’Abonnement Bluely 1 an, déduction faite éventuellement des réductions commerciales accordées par l’Exploitant, qui permet au Bénéficiaire d’imputer la Contribution sur Abonnement lors du paiement de son Abonnement au Service Bluely et ce, à condition de remplir toutes les conditions et d’effectuer toutes les démarches nécessaires visées dans les présentes CGAU. La Contribution est non cessible et non transférable et exclusivement réservée au Bénéficiaire.

« Date d’Activation » désigne la date de la prise d’effet de l’Abonnement, choisie par l’Abonné, qui peut être différente et postérieure, dans la limite d’un (1) mois à la Date de Souscription de l’Abonnement, sous réserve de la validation par l’Exploitant des éléments fournis par l’Abonné conformément aux articles 4 et 5.1.1a) des présentes. .

« Date de Souscription de l’Abonnement » ou « Date de Souscription » désigne la date à laquelle l’Abonné a validé les CGAU, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire relative à son Abonnement.

« Documents de Bord » désignent ensemble, la copie du certificat d'assurance, copie de la carte grise, le constat d'accident amiable et l’enveloppe « T » d’envoi du constat qui sont présents dans le Véhicule.

« Écran » fait référence à l'écran situé sur le tableau de bord du Véhicule Bluely, qui permet le guidage GPS et notamment le guidage vers les Stations ou Espaces Bluely, l’accès à la radio et à des informations complémentaires.

« Espace Bluely » désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement des Véhicules et de rechargement de Véhicule Tiers , pour les espaces référencés sur le Site internet Bluely. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des bornes de recharge en libre-service, d’une Borne de Location et d’un abri comportant à l’intérieur une Borne d’Abonnement permettant la souscription 24h/ 24 d’un Abonnement.

« Espace Personnel » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Abonné via une rubrique dédiée sur le Site Internet Bluely après authentification et depuis lequel l’Abonné a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat Bluely, ses factures, ainsi que les courriers d’information de l’Exploitant.

« Exploitant » désigne la Société Bluely, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est au 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538.446.451. N° de TVA Intracommunautaire FR14538446451

« Offreur » désigne la personne morale ou physique qui a acquis , pour un montant déterminé par l’Exploitant, une Contribution au Service Bluely pour un Bénéficiaire .

« Place de Stationnement Véhicule » désigne la place de stationnement réservée prioritairement à un Véhicule dans une Station ou un Espace Bluely. Chaque Place de Stationnement Véhicule comprend une Borne de Recharge Bluely.

« Place de Stationnement Véhicule Tiers’ » désigne la place de stationnement réservée prioritairement à un Véhicule Tiers dans une Station en Voirie ou un Espace Bluely. Chaque Place de Stationnement Véhicule Tiers comprend une Borne de Recharge Tierce.

« Service Bluely » désigne le service de location de courte durée en libre-service de Véhicules ainsi que le service de recharge en libre-service de Véhicule Tiers , assurés par l’Exploitant au bénéfice de l’Abonné .

« Site internet Bluely » désigne le site internet de l’Exploitant disponible à l’adresse http://www.bluely.eu .

« Station » désigne les Stations en Voirie et les Stations Hors Voirie.

« Station en Voirie » : désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement de Véhicules et de rechargement de Véhicule Tiers pour les espaces référencés sur le Site internet Bluely. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des bornes de recharge en libre - service et d’une Borne de Location.

« Station Hors Voirie » : désigne un lieu de prise, de dépôt et , de rechargement exclusivement à destination des Véhicules , situé hors voirie publique, à l’intérieur de parcs de stationnement en ouvrage ou extérieurs exploités par des tiers autres que l’Exploitant . L’Abonné devra respecter le règlement intérieur affiché dans ledit parc de stationnement.

« Véhicule Bluely » fait référence à la flotte de voitures électriques de marque Bluecar mise à disposition des Abonnés par l’Exploitant.

« Véhicule Tiers » désigne un véhicule automobile électrique identifié par sa plaque d’immatriculation autre qu’un Véhicule , pour lequel l’Abonné a souscrit un « Abonnement Recharge AUTO », la liste des véhicules automobiles électriques admissibles au service recharge étant consultable sur le Site internet Bluely.

« Véhicule Twizy » fait référence à la flotte de voitures électriques de marque Renault et de modèle Twizzy mise à disposition des Abonnés par l’Exploitant.

« Véhicule » désigne un Véhicule Bluely, un Véhicule Twizy ou tout autre véhicule intégré à la flotte de véhicules mise à disposition par l’Exploitant.

« Zone Bluely » désigne le périmètre dit « Grand Lyon » figurant en Annexe 3.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat Bluely a pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service Bluely. Tout accès et toute utilisation du Service Bluely sont subordonnés au respect du Contrat Bluely par l’Abonné.

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS PROPOSES PAR L’EXPLOITANT

L’Abonné dispose des formules d’Abonnements suivantes dont la tarification est spécifiée dans l’offre tarifaire en vigueur à la Date de Souscription de l’Abonnement par l’Abonné :

3.1 Abonnements permettant la location de Véhicule

- Bluely 1 AN : La durée de cet abonnement est de 365 jours à compter de sa Date d’Activation.

- Bluely 1 MOIS : La durée de cet abonnement est de 31 jours à compter de sa Date d’Activation.

- Bluely 1 SEMAINE : La durée de cet Abonnement est de 168 heures à compter de sa Date d’Activation.

- Offre jeune : La durée de cet abonnement est de 365 jours à compter de sa Date d’Activation. Cet abonnement est réservé aux personnes physiques dont l’âge est compris entre 18 et 25 ans, au-delà de 25 ans, l’Abonné basculera sur l’offre Bluely 1 AN. Si l’Abonné ne souhaite pas bénéficier de l’offre Bluely 1an,  il aura la possibilité de résilier son abonnement.

3.2 Abonnements permettant de recharger un Véhicule Tiers

- Recharge AUTO : La durée de cet Abonnement est de 365 jours à compter de sa Date d’Activation.

Il permet à un Abonné de recharger son Véhicule Tiers, dont l’identification a été déterminée lors de l’Abonnement, prioritairement sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou le cas échéant et accessoirement, sur une Place de Stationnement Véhicule selon les conditions précisées au Contrat Bluely et selon une tarification précisée dans l’offre tarifaire figurant en Annexe II.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT OU D’ACCÈS AU SERVICE BLUELY

4.1 Conditions de souscription d’un Abonnement

4.1 .1    L’accès aux Abonnements est réservé aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique.

4. 1. 2    Pour souscrire un Abonnement, le souscripteur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes:

- Etre âgé, à la demande de la souscription, d’au moins 18 ans révolus ;

- Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité ;

- Excepté pour la délivrance de l’Abonnement Recharge AUTO,

Pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse .

- Etre titulaire d’un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité.

Pour les ressortissants d’un pays hors de l’Espace Economique Européen et hors Suisse

§ être titulaire d’un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant,

Et

§ être titulaire d’un permis de conduire international en cours de validité .

L’Exploitant se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Abonné afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’inscription susvisées.

La détention d’un permis « blanc » ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la souscription d’un Abonnement.

Le permis de conduire provisoire est accepté par l’Exploitant à condition que l’Abonné présente un permis définitif à la Borne d’Abonnement au plus tard à la date d’expiration de validité du permis provisoire. A défaut, l’Abonnement sera suspendu par l’Exploitant jusqu’à la présentation par l’Abonné du permis de conduire définitif.

- Etre titulaire :

§ d’une carte bancaire ou de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). La carte bancaire doit être celle de l’Abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription de l’Abonnement,

Ou

§ d’un compte bancaire au nom de l’Abonné. Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque située sur le territoire français acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Abonné ;

Et,

4 .1 .3    Ne pas être débiteur auprès de l’Exploitant de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d’un précédent Contrat Bluely et/ou d’un ou plusieurs Contrats Bluely en cours.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

Dans les cas de souscription sur le site internet ou sur l’application mobile et en cas d’envoie des documents ci-dessous demandés par voie postale, les documents du souscripteur seront validés ou refusés dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de leur réception.

5.1 Moyens de souscription du Contrat Bluely

Le souscripteur peut souscrire un Abonnement soit :

5.1.1 Par carte bancaire

5.1.1 a) Abonnement souscrit sur une Borne d’Abonnement située sur un Espace Bluely ou dans le Centre d’Accueil Bluely

La souscription de l’Abonnement s’effectue en mode assisté par visioconférence. Après avoir validé la langue, le souscripteur est mis en relation avec un téléopérateur de l’Exploitant.

Après avoir ensuite validé le type d’Abonnement à partir de l’offre tarifaire en vigueur présentée par le téléopérateur, le souscripteur valide sur l’écran le type d’Abonnement choisi pour lequel la durée et le prix sont affichés ainsi que le prix des locations et le montant de la franchise en cas de sinistre.

L’acquisition de la qualité d’Abonné est subordonnée à la fourniture des éléments suivants nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et à leur validation par l’Exploitant :

- aux fins d’être scannés, le souscripteur devra apposer sur la vitre dédiée de la Borne d’Abonnement les documents suivants :

- Pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse

§ un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité,

- Pour les ressortissants d’un pays hors de l’Espace Economique Européen et la Suisse

§ un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant,

Et

§ un permis de conduire international en cours de validité.

L’apposition du permis de conduire n’est pas requise pour les souscripteurs désirant souscrire un Abonnement Recharge AUTO. Toutefois, il sera requis le certificat d’immatriculation du Véhicule Tiers.

- une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité ;

- le souscripteur devra ensuite fournir au téléopérateur notamment les informations suivantes :

§ email et/ou numéro de téléphone mobile

§ adresse de résidence effective.

Le téléopérateur, après avoir complété le dossier du souscripteur au moyen des documents et informations fournis, invitera le souscripteur à créer et valider son code PIN qui lui sera nécessaire pour procéder aux locations de Véhicules. Puis le souscripteur, après que le téléopérateur lui aura présenté la synthèse des informations recueillies, sera invité à procéder à leur validation par pression sur l’écran.

Le souscripteur devra ensuite :

- prendre une photo de son visage pour son identification dans le strict cadre de l’accès au Service Bluely,

- valider les CGAU par apposition de son accord au moyen d’une pression sur l’écran,

- payer son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7.2 des présentes CGAU et autoriser le prélèvement de ses futures locations ou autres paiements requis par le Contrat Bluely, par introduction de sa carte bancaire personnelle dans le terminal de paiement après composition du code secret de sa carte bancaire.

Dès le paiement validé, la Borne d’Abonnement lui délivrera son Badge Bluely. Ce dernier est nominatif, personnel et incessible. Il ne peut être prêté à une tierce personne.

Pour les Abonnés Bluely 1 AN, le Badge Bluely délivré sera provisoire et l’Abonné recevra le Badge Bluely définitif par courrier sous quinzaine.

L’Abonné pourra utiliser le Service Bluely à la Date de souscription pour autant que si celle-ci est inférieure à son délai de rétractation, l’Abonné doit demander expressément l’exécution du Service Bluely. L’Abonné peut également choisir une date postérieure dans la limite d’un (1) mois à la Date de Souscription de l’Abonnement. A défaut de demande express d’exécution immédiate du Service Bluely, la Date d’activation sera le 15 ème jour suivant la Date de Souscription.

5.1.1 b) Abonnement débuté sur le Site internet Bluely et finalisé sur la Borne d’Abonnement.

Le souscripteur choisit son type d’Abonnement et saisit les informations client.

Ensuite, soit le souscripteur scanne et envoie électroniquement les pièces mentionnées à l’article 5.1. 1a) des présentes CGAU, soit il les envoie par courrier postal à l’Exploitant : l’Exploitant , après avoir validé les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 des présentes CGAU, enverra un code de pré-abonnement à l’Abonné, qui devra se rendre à une Borne d’Abonnement , dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception du code de pré-abonnement pour finaliser son Abonnement .

La validation des CGAU et la déclaration de détention d’un permis de conduire en cours de validité se feront alors à la Borne d’Abonnement.

5.1.1 . c) Abonnement sur le Site internet Bluely .

● Dispositions Générales

L’Abonné pourra souscrire et payer son Abonnement sur le site internet Bluely. Il devra scanner les pièces mentionnées à l’article 5.1. 1a ). L’Abonné paiera par carte bancaire son Abonnement.

● Cas du Bénéficiaire

L’Offreur qui a acquis une Contribution sur Abonnement au profit du Bénéficiaire devra saisir le nom, prénom et mail/numéro de téléphone du Bénéficiaire et accepter les CGAU. Une fois que le paiement aura été validé par l’Exploitant, il recevra un bon par courriel et/ou par courrier postal dans lequel sera inséré un code d’inscription qu’il pourra remettre au Bénéficiaire désigné. Si ce dernier souhaite souscrire un Contrat Bluely, il devra réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription de l’Abonnement et s’inscrire soit sur le Site internet Bluely, soit en se rendant directement à une Borne d’Abonnement pour valider son Abonnement conformément aux dispositions de l’article 5.1.

Il devra valider les CGAU et renseigner le code d’inscription personnel qui lui permettra de souscrire au Service Bluely. Les locations de Véhicules ainsi que toute autre somme qui seraient dues au titre de l’utilisation du Service Bluely sont à la charge du Bénéficiaire. Il est précisé que le code d’inscription a une durée de validité de quatre (4) mois à compter de la date de paiement de la Contribution par l’Offreur. Passé ce délai, si le Bénéficiaire n’a pas utilisé le code, l’Offreur et le Bénéficiaire ne pourront plus réclamer un quelconque remboursement, le montant de la Contribution restant acquis à l’Exploitant.

Le fait pour le Bénéficiaire de s’inscrire au Service Bluely et pour l’Exploitant de valider l’inscription du Bénéficiaire vaudra acceptation par ce dernier de la Contribution de manière irrévocable conformément aux dispositions de l’article 894 du Code Civil.

● Prise d’effet des Abonnements

L’Abonnement prend effet à compter de sa Date d’Activation , sous réserve de la validation par l’Exploitant des documents demandés à l’article 5.1.

5.1.1 d) Abonnement au moyen de l’application mobile

Le souscripteur doit ouvrir un compte, compléter ses données personnelles et une fois connecté à son compte, il pourra choisir l’Abonnement qu’il souhaite. Il valide ensuite les CGAU. Il télécharge les pièces mentionnées à l’article 5.1. 1a) des présentes CGAU, ou les envoie à l’Exploitant, ou se rend en Borne d’Abonnement pour les numériser, il indique également la Date d’Activation souhaitée conformément à l’article 5.1.1 a). L’Exploitant, après avoir validé les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 des présentes CGAU, envoie un message de confirmation au souscripteur et l’invite à se rendre en ligne, ou dans un espace Bluely, pour choisir son mode de paiement de son Abonnement : soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur son compte.

L’Abonnement prend effet à compter de sa Date d’Activation.

5.1.2    Par prélèvement automatique avec un relevé d’identité bancaire

Le souscripteur choisit son type d’Abonnement et saisit les informations client sur le Site internet Bluely.

Ensuite il doit :

- scanner et envoyer électroniquement les pièces mentionnées à l’article 5.1.1a) des présentes CGAU ou,

- envoyer lesdites pièces par courrier postal à l’Exploitant à l’adresse spécifiquement indiquée sur le Site internet Bluely.

Dès que l’Exploitant aura validé les pièces et qu’il aura reçu l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d’identité bancaire de l’Abonné, il enverra un SMS ou courriel à l’Abonné pour l’avertir qu’il peut se rendre à sa convenance dans un délai maximum de quinze (15) jours à une Borne d’Abonnement pour prendre possession de son Badge Bluely provisoire et commencer à utiliser le Service. Un Badge Bluely définitif lui parviendra sous quinzaine. L’Abonnement prend effet à l’envoi du SMS ou courriel de validation par l’Exploitant à l’Abonné.

L’Abonné peut également se rendre directement à une Borne d’Abonnement pour scanner lesdites pièces. Dès que l’Exploitant aura validé les pièces et qu’il aura reçu l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d’identité bancaire de l’Abonné, il enverra un SMS ou courriel à l’Abonné pour l’avertir qu’il peut se rendre à sa convenance dans un délai maximum de quinze (15) jours à une Borne d’Abonnement pour prendre possession de son Badge Bluely provisoire et commencer à utiliser le Service.

La validation des CGAU et la déclaration de détention d’un permis de conduire en cours de validité se feront alors à la Borne d’Abonnement.

L’Abonnement prend effet à compter de sa Date d’Activation, sous réserve de la validation par l’Exploitant des documents demandés à l’article 5.1.

5.1.3 Délai expiré

Dans l’hypothèse où l’Abonné ne procèderait pas aux formalités nécessaires à l’obtention d’un Abonnement définitif dans le délai de quinze (15) jours mentionné ci-dessus, la procédure d’Abonnement en cours deviendra caduque. L’Abonné devra recommencer toutes les démarches prévues à l’article 5.1.1 ou à l’article 5.1.2 des présentes CGAU pour s’abonner.

5.2 Droit de rétractation

L’Abonné ayant souscrit un Abonnement a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14 ) jours francs à compter de la souscription , par lettre recommandée avec accusé de réception , au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation, joint en Annexe 4 et disponible sur le Site Internet Bluely (le cachet de la Poste faisant foi). Il en va de même pour l’Offreur qui a acquis une Contribution sur Abonnement, qui peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14 ) jours francs à compter du paiement de la Contribution, par lettre recommandée avec accusé de réception , au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation, joint en Annexe 4 et disponible sur le Site Internet Bluely (le cachet de la Poste faisant foi).

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Exploitant procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Abonné /Offreur au titre du Contrat Bluely, au plus tard dans les quatorze (14 ) jours à compter de la date à laquelle l’Exploitant est informé de la décision de l’Abonné/Offreur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné/Offreur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné/Offreur convient expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où l’Abonné/Offreur exerce son droit de rétractation du Contrat Bluely dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant facturera à l’Abonné un montant correspondant au Service Bluely fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE BLUELY

6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service Bluely , l'Abonné peut procéder :

· à la réservation d'un Véhicule au départ :

- à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet dans les Stations et Espaces Bluely ;

- par contact avec le Centre de Relations Clients Bluely ;

- à partir du Site internet Bluely ;

- à partir de l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android.

· à la réservation d’une place à l’arrivée à partir d’une Station en Voirie, par contact avec le Centre de Relations Clients Bluely, à partir du Site internet Bluely, à partir de l’ordinateur de bord du Véhicule en cours de location (sauf pour les Véhicules Twizy) ou de l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android.

· à la location d'un Véhicule préalablement réservé, à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet ;

· à la restitution du Véhicule dans un Espace ou, une Station, qui peut être différent(e) de celui (celle) du départ ;

· à la recharge d’un Véhicule ou d’un Véhicule Tiers sur tous les emplacements de la Station Bluely selon les conditions et restrictions prévues dans le Contrat Bluely.

6.2 . Location d’un Véhicule

6.2.1 Réservation d’un Véhicule au départ et d’une place à l’arrivée

a) Une fois sa réservation de Véhicule effectuée, l’Abonné dispose d'une période de trente (30) minutes pour se rendre à la Station ou à l’Espace Bluely indiqué (e) et prendre son Véhicule .

b) Au-delà de la période indiquée ci-dessus , le Véhicule est rendu disponible à nouveau et l’Abonné sera redevable à l’Exploitant d’une somme forfaitaire prévue à l’Annexe I, s’il n’a pas honoré sa réservation.

c) S'il le souhaite, l'Abonné pourra réserver une Place de Stationnement à l'arrivée sur une Station pendant une période limitée à soixante (60) minutes à compter de sa réservation.

L’Abonne pourra procéder à un changement de réservation de Place de Stationnement à l’arrivée, toutefois ce changement n’interrompt pas le délai dont dispose l’Abonné pour la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée, telle que spécifiée au point c) ci-dessus, de l’article 6.2. 1 des présentes CGAU .S'il n'existe aucun emplacement de stationnement dans l’Espace Bluely/Station en Voirie souhaité par l'Abonné, le système informatique du Centre de Relations Clients , du Site internet Bluely, de l’application mobile ou de l’ordinateur de bord du Véhicule Bluely, selon le cas, lui proposera une place de stationnement dans l'une des huit (8) Stations les plus proches de la Station initialement demandé(e) par l’Abonné.

Dans tous les cas, l’Abonné pourra abandonner le processus de réservation.

d) Un Abonné qui n’aurait pas réservé une Place de Stationnement à l’arrivée et qui restituerait néanmoins le Véhicule sur une Place de Stationnement Véhicule ayant fait l’objet d’une réservation par un autre Abonné, pourra se voir appliquer par l’Exploitant une pénalité dont le montant est défini à l’Annexe 1.

6.2.2 Utilisation de l'interface de la Borne de Location Bluely

a) Dès que l’Abonné aura touché l'écran tactile, il lui sera demandé de présenter son Badge Bluely.

Après vérification de la validité de son Abonnement, la Borne de Location proposera à l’Abonné de :

- louer un Véhicule préalablement réservé et positionné sur la Station,

- louer un Véhicule dans la Station où il se trouve.

Ou

- en l’absence de Véhicule, d’en réserver un dans l'une des huit (8) Stations les plus proches.

i)          si un Véhicule est disponible en Station, l'Abonné  sera invité à déclarer notamment :

- que son permis de conduire est valide,

- qu'il n'est pas dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à réagir,

A l'issue, un message invitera l'Abonné à utiliser le Véhicule identifié.

ii) si aucun Véhicule n'est disponible en Station, un message associé à une carte géographique invitera l'Abonné à réserver un Véhicule dans une des huit (8) Stations les plus proches où un Véhicule est disponible. La disposition ci-avant n’est pas applicable pour les Véhicules Twizy. L’Abonné dispose après réservation , d'une période de 30 minutes pour se rendre à la Station indiquée et prendre son Véhicule Bluely. Au-delà de cette période, les dispositions du b) de l’article 6.2.1 s’appliquent.

b) Accès au Véhicule

Ouverture du Véhicule et déconnexion du câble d’alimentation

Dès confirmation du message par la Borne de Location invitant l'Abonné à utiliser le Véhicule identifié, celle-ci stoppe alors l'alimentation électrique de la Borne de Recharge dudit Véhicule et la coiffe de la Borne de Recharge se déverrouille pour permettre à l’Abonné de ranger le câble d’alimentation.

L’attribution à l’Abonné d’un Véhicule à la Borne de location initie le début de la location.

L’Abonné présente alors son Badge Bluely sur le lecteur de badge du Véhicule indiqué : à côté du rétroviseur gauche pour un Véhicule Bluely et sur le pare-brise en haut à droite pour un Véhicule Twizy. Dans le cas où le Badge Bluely serait présenté sur le lecteur d’un autre Véhicule que celui désigné par le système, alors le lecteur informera l’Abonné d’une erreur d’identification par un signal lumineux rouge.

L'Abonné débloque ensuite la trappe de chargement du Véhicule Bluely (la trappe de chargement d’un Véhicule Twizy ne se referme pas pendant la recharge) et déconnecte ensuite le câble d'alimentation du Véhicule. Il est rappelé que l'Abonné assure seul la déconnexion du câble et son rangement dans le logement prévu de la Borne de Recharge. Toutefois, en cas de difficulté, il peut contacter le Centre de Relations Clients par l'intermédiaire de la Borne de Location.

Il est rappelé que la location d’un Véhicule entraîne transfert des risques du Véhicule.

Une fois loué, le Véhicule est donc sous l’entière responsabilité de l’Abonné et ce, jusqu’à sa restitution dans les conditions décrites à l’article 6.2.4 b) ci-dessous.

6.2. 3 Démarrage du Véhicule

L’Abonné met le contact du Véhicule Bluely au moyen de la clé de contact présente dans ledit Véhicule.

Pour un Véhicule Twizy, l’Abonné mets le contact en tournant la clé et maintient la position à fond jusqu’à ce que l’allumage du voyant GO s’allume sur le tableau de bord.

Le Véhicule ne peut démarrer que si le câble d'alimentation est bien débranché et rangé dans le compartiment de la Borne de Recharge.

Au départ de la Station Bluely , un voyant indique que la place est à nouveau disponible.

6.2. 4 État des lieux à la prise et au retour du Véhicule — Procédure de restitution du Véhicule

a) État des lieux à la prise du Véhicule

L’Abonné effectue un constat visuel de ce dernier. Si le Véhicule est endommagé ou sale, l’Abonné doit le déclarer au Centre de Relations Clients , à défaut si un dommage est constaté, la responsabilité de l’Abonné peut être recherchée .

b) Procédure de restitution du Véhicule - Reconnexion et état des lieux au retour du Véhicule :

i) Procédure générale.

La restitution du Véhicule est réalisée sur la Borne de Recharge du Véhicule

Elle se déroule suivant les étapes décrites ci-dessous .

Au retour du Véhicule , l’Abonné après avoir remonté les vitres, coupe le contact, retire la clé , met le levier de vitesse sur neutre et serre le frein à main. Il appose ensuite le Badge Bluely sur le lecteur de la Borne de Recharge , qui libère le capot permettant l’accès au câble de chargement. L’Abonné reconnecte le câble à la prise du Véhicule et ferme la trappe de chargement s’il s’agit d’un Véhicule Bluely, puis verrouille le Véhicule en apposant son Badge Bluely sur le lecteur de badge .

Seules les actions de couper le contact, de passer le Badge Bluely sur la Borne de Recharge et enfin de reconnecter le câble à la prise du Véhicule mettent fin à la location. Un SMS ou un courriel est envoyé alors à l’Abonné pour l’en avertir. Si la procédure susvisée n’est pas respectée, et bien que le Véhicule se trouve néanmoins sur une Place de Stationnement, l’Abonné se verra appliquer une pénalité pour restitution non conforme aux dispositions de l’article 6.2.4 b) dont le tarif figure à l’Annexe I.

Dans l’hypothèse où l’Abonné se reconnecterait sur un point de charge autre qu’une Borne de Recharge Bluely, la location se poursuivra jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué sur un Espace Bluely ou sur une Station.

En aucun cas , l’Abonné ne pourra stationner sur une Place de Stationnement déjà réservée (lumière bleue sur la Borne de Recharge). A défaut, il se verra appliquer une pénalité prévue en Annexe 1.

ii) Procédure particulière

Si la Station d’arrivée sur laquelle l’Abonné souhaite restituer le Véhicule ne dispose pas d’emplacement disponible ou si la réservation d'une Place de Stationnement à l'arrivée n’a pu être honorée , il pourra alors contacter le Centre de Relations Clients qui lui indiquera les huit (8) Stations les plus proches sur lesquelles il existe des emplacements disponibles pour restituer le Véhicule.

Si aucun emplacement n'est disponible sur ces huit (8) Stations, le Centre de Relations Clients :

- lui désignera : un Espace Bluely sur lequel il pourra restituer le Véhicule de 8h à 20h en le confiant à un agent de l'Exploitant qui le prendra en charge. Ainsi, à l'arrivée aux abords immédiats de l’Espace Bluely, l'Abonné arrêtera son Véhicule. Un agent de l'Exploitant viendra à sa rencontre. Ce dernier, après que l'Abonné lui aura éventuellement fait part de dommages occasionnés au Véhicule et lui aura dans ce cas remis le constat amiable d'accident dans l’enveloppe T, mettra immédiatement fin à la location, ce que l’Abonné accepte.

Ou

- l’autorisera à stationner le Véhicule sur un emplacement en dehors d’une Station Bluely, étant entendu que le stationnement sur cet emplacement ne doit pas contrevenir à tout moment aux prescriptions du Code de la route, notamment en matière de stationnement et de manière générale, à la réglementation et législation en vigueur.

iii) Procédure applicable à une restitution dans un parc de stationnement dans lequel une Station Hors Voirie a été mise en place.

L’Abonné ne doit en aucun cas stationner en dehors de la Station Hors Voirie. À défaut, l’Exploitant se réserve le droit de facturer les coûts de stationnement qui lui auront été facturés par l’exploitant du Parking ou du Parc dans lequel la Station Hors Voirie est implantée.

L’Exploitant décline toute responsabilité quant aux Accessoires de l’Abonné qui auraient été laissés par l’Abonné ou les passagers à bord du Véhicule.

6.3 Procédure d’assistance

6.3.1 Déclenchement de la procédure

Pour contacter le Centre de Relations Clients , l’Abonné actionne le Bouton SOS présent dans le Véhicule Bluely ou le joint par téléphone. Ce dernier procède avec l’Abonné à un diagnostic de l’état du Véhicule et de ses occupants.

6.3.2 Intervention du Centre de Relations Clients

a) Accident corporel ou matériel

En cas d’accident corporel , si l’Abonné ne l’a pas déjà fait , le Centre de Relations Clients contacte les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

En cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Abonné, celui-ci devra , selon le choix discrétionnaire du Centre de Relations Clients, rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Abonné. En outre, en cas d’abandon du Véhicule non autorisé par le Centre de Relations Clients, l’Abonné pourra encourir la pénalité fixée en Annexe 1, lorsque le positionnement du Véhicule présente manifestement un danger ou risque pour la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’Exploitant qui sera amené à intervenir sur le Véhicule.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est plus en état d’être utilisé, le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l’Abonné un taxi, qui le déposera à l’adresse communiquée par l’Abonné au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de soixante (60) kilomètres autour du Véhicule immobilisé.

Sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire, l’Abonné est tenu de remplir et d’envoyer au moyen de l’enveloppe T dans les plus brefs délais et au maximum cinq (5) jours après l’accident, le document de constat de l’accident, dont un exemplaire vierge sera présent dans le Véhicule dans les Documents de Bord.

b) Panne du Véhicule ou crevaison

Dans l’hypothèse d’une panne avérée, le Centre de Relations Clients envoie un dépanneur auprès du Véhicule afin de le prendre en charge et de l’évacuer.

L’Abonné devra rester à proximité du Véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage ou de l’agent de l’Exploitant. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Abonné. Par dérogation à ce qui précède, le Centre de Relations Client peut autoriser l’Abonné à laisser le Véhicule dans l’hypothèse où ce dernier a réussi à stationner le Véhicule en toute sécurité, sans gêne pour la circulation .

Le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l’Abonné un taxi qui le déposera à l’adresse communiquée par l’Abonné au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de soixante (60) kilomètres autour du Véhicule immobilisé.

c) Arrêt de facturation

La déclaration par l’Abonné de l’accident ou de la panne avéré(e) à l’Exploitant marque la fin de la location du Véhicule .

6.4 Recharge d’un Véhicule Tiers

Pour recharger son Véhicule Tiers, l’Abonné devra stationner sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou sur une Place de Stationnement Véhicule et présenter son Badge Bluely à la Borne de Recharge Tierce ou à la Borne de Recharge Bluely.

Après vérification de la validité de son Abonnement par présentation du Badge Bluely à l’emplacement prévu à cet effet, la trappe de la Borne de Recharge Bluely ou de la Borne de Recharge Tierce s’ouvrira et permettra à l’Abonné de raccorder le Véhicule Tiers. Une fois le Véhicule Tiers rechargé, l’Abonné devra passer son Badge sur la Borne de Recharge et remettre en place le câble de la Borne de Recharge.

Seul le Véhicule Tiers identifié lors de la souscription de l’Abonnement peut être rechargé sur une Place de Stationnement Tiers ou Bluely. Le non-respect de cette disposition entraine l’application d’une pénalité prévue à l’Annexe 1 des présentes CGAU.

Le tarif lié à la recharge figure dans l’offre tarifaire jointe en Annexe II . La facturation est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les quinze (15 ) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).

La facturation débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne de recharge, puis se termine lorsque l’Abonné décide de mettre fin à la charge de son Véhicule Tiers ou de son Deux Roues en passant à nouveau son Badge sur la Borne.

En outre, l’Abonné d’un Véhicule Tiers n’est pas en droit d’utiliser une Place de Stationnement Véhicule pour recharger son Véhicule Tiers dans une Station Hors Voirie. Seuls les Véhicules peuvent y être reconnectés. Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité de l’Abonné.

Pour des raisons d’intérêt du Service Bluely, l’Exploitant se réserve le droit de limiter, pour les Véhicules Tiers, l’accès aux Places de Stationnement Véhicule, et ce, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit des tiers et des Abonnés, la souscription d’un Abonnement recharge n’est pas autorisée pour les véhicules ayant des signes distinctifs de publicité commerciale d’un prestataire d’auto partage autre que l’Exploitant, qu’ils soient utilisés par des professionnels ou par des particuliers.

L’Abonné devra apposer sur son pare-brise la vignette transmise par l’Exploitant permettant aux agents de l’Exploitant et aux forces de l’ordre de vérifier la validité de son abonnement recharge. En l’absence de ce document, l’Exploitant ne garantit pas que le Véhicule Tiers ne soit pas enlevé et mis en fourrière.

ARTICLE 7    PAIEMENTS

7.1 Dispositions générales

L’Abonné s’engage à s’acquitter, sous réserve des autres obligations liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

- l’Abonnement,

- les frais de dossier pour les Abonnements recharge Auto,

- le prix d’utilisation du Service Bluely,

- les services optionnels utilisés,

- les péages, contraventions et infractions au code de la route,

- les pénalités et franchises énumérées à l’Annexe 1 et 2 ,

- éventuellement les différents frais engagés par l’Exploitant (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues à l’Abonné.

D’une manière générale, l’Abonné s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de l’Exploitant pendant toute la durée du Contrat Bluely. En tout état de cause, l’Abonné ne pourra souscrire un nouvel Abonnement s’il n’a pas réglé toutes les sommes qu’il devrait avoir versées à l’Exploitant au titre de l’Abonnement précédent ou en cours .

Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts tels que prévus en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace personnel sur le Site Internet Bluely pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service Bluely, et en particulier à consulter ses facturations.

L’Abonné peut demander l’envoi d’un duplicata papier de sa facture moyennant le paiement d’une somme de deux (2) euros par facture.

7.2 Paiement de l’Abonnement et des frais de dossier

Le paiement de l’Abonnement Bluely 1 AN et de l’Offre Jeune s’effectuera en douze mensualités égales, la première étant exigible à la souscription de l’Abonnement.

Par dérogation à ce qui précède, s’il s’agit d’une Contribution sur Abonnement payée par l’Offreur, le paiement de la totalité de l’Abonnement sera exigible dès sa souscription.

Pour la Recharge AUTO, les frais de dossier fixés dans l’offre tarifaire jointe en Annexe 2 sont dus en totalité à la souscription de l’Abonnement. Si la Recharge AUTO est reconduite, aucun frais de dossier ne sera dû.

Le paiement des Abonnements Bluely 1 mois , et Bluely 1 SEMAINE sont exigibles dès leur souscription.

7.3 Paiement de la location ou des recharges sur les Bornes de Recharge Bluely

La facturation de la location est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les quinze (15 ) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).

Les montants de la location du Véhicule sont dus à la fin de chaque location.

Le paiement de la recharge est dû au moment où l’Abonné passe son Badge sur la Borne.

Dans l’hypothèse où l’Abonné ne restitue pas le Véhicule alors que l’Abonnement est expiré, le tarif de la location correspondant à l’Abonnement souscrit par l’Abonné continuera à s’appliquer.

La facturation débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne, puis se termine lorsque l’Abonné décide de mettre fin à la charge de son Véhicule Tiers ou de son Deux Roues en passant à nouveau son Badge sur la Borne.

7.4 Facturation complémentaire

Les pénalités décrites à l’Annexe 1 des présentes CGAU feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Abonné à tout moment.

Le paiement sera effectué par l’Abonné suivant le terme figurant sur la facture.

7.5 Mises à jour des moyens de paiement

L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de l’Exploitant soient à jour pendant toute la durée du Contrat Bluely.

En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, l’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant tout prélèvement.

Dans le cas d’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Abonné s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte soit à contacter le Centre de Relations Clients soit à passer à la Borne d’Abonnement pour communication des éléments de sa nouvelle carte bancaire ou à les mettre à jour sur son Espace Personnel . Cette remise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

Lors de la souscription d’un Abonnement, la date d’expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d’un minimum de deux (2) semaines, la date d’échéance du Contrat Bluely.

En cas de non - respect, l’Exploitant suspendra l’accès au Service Bluely jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné. Pendant la suspension de l’accès au Service Bluely, l’Abonné reste néanmoins redevable des échéances de son Abonnement.

7.6 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire lors de la souscription d’un Abonnement sur la Borne d’Abonnement, l’Abonné autorise le prélèvement d’un montant de cinquante (50) euros sur sa carte bancaire, qui sera destiné à régler les sommes qui sont dues par ce dernier . Ce montant n’est pas débité lors de l’Abonnement, mais uniquement lorsque les sommes dues par l’Abonné atteignent un montant de cinquante (50) euros.

7.7 Dépôt de garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, en cours de Contrat Bluely ou pour tout renouvellement d’Abonnement ou pour tout impayé issu d’un précédent Contrat Bluely , un dépôt de garantie, pourra être demandé pour :

i) garantir le paiement de la franchise dans les conditions du Contrat Bluely,

ii) garantir le paiement concernant l’utilisation du Service,

iii) garantir la restitution du Véhicule et le paiement des dommages à la charge de l’Abonné,

iv) garantir le paiement des pénalités encourues par l’Abonné en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat Bluely.

Le dépôt de garantie pourra être au maximum fixé à vingt (20) fois le montant de la franchise applicable à l’Abonné dont le détail figure à l’article 9.5 des présentes CGAU.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis à l’Exploitant dans les cas fixés à l’Annexe 1 au Contrat Bluely. L’Abonné accepte d’ores et déjà que l’Exploitant puisse prélever le dépôt de garantie sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation de prélèvement bancaire ou au moyen de sa carte bancaire. Une nouvelle utilisation du Service sera subordonnée à la constitution d’un dépôt de garantie au titre du Contrat Bluely.

En l’absence d’évènements justifiant le prélèvement total ou partiel d’un dépôt de garantie, ce dernier sera remboursé par l’Exploitant à la clôture du Contrat Bluely, et ce, dans un délai maximum de huit (8) jours après la fin de son Abonnement.

La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date maximale de restitution prévue au présent article. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande de l’Exploitant, le Contrat Bluely prend fin à cette même date, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat Bluely.

7.8 Avance sur consommation

7.8.1    Une avance sur consommation sera débitée sur la carte bancaire de l’Abonné ou prélevée sur le compte bancaire de l’Abonné lorsque l’encours des sommes dues en cours d’un ou plusieurs Contrat Bluely souscrits excède un montant de deux cents (200) euros. L’Abonné en sera informé par SMS ou email.

7.8.2    L’Exploitant pourra procéder à la suspension de l’accès au Service Bluely ou, le cas échéant, limiter l’accès audit Service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par l’Abonné.

ARTICLE 8    OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

8.1 Utilisation du Véhicule

L’Abonné doit conduire le Véhicule raisonnablement , conformément aux conditions stipulées au présent article et aux présentes CGAU, en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route .

Ainsi, à titre indicatif, l’Abonné doit prendre soin du Véhicule, s’assurer qu'il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand il ne l'utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité fourni avec le Véhicule.

L’Abonné est tenu de vérifier lors de l’accès au Véhicule la présence des Accessoires du Véhicule et des Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Centre de Relations Client en utilisant le Bouton SOS du Véhicule Bluely ou en le joignant par téléphone .

Il doit également utiliser les ceintures de sécurité.

Il est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s’appliquent tant au conducteur qu’à ses éventuels passagers.

Par ailleurs, l’Abonné doit restituer le Véhicule dans une Station ou un Espace Bluely afin de reconnecter ledit Véhicule à la Borne de Recharge , en mettant fin à sa location en cours dès que le niveau de charge de la batterie est inférieur à 20%. A défaut, en cas d’immobilisation du Véhicule en raison d’une autonomie insuffisante de la batterie, les pénalités prévues à l’Annexe 1 s’appliqueront.

Dans tous les cas, lorsque le niveau de batterie du Véhicule atteint 20% de charge et qu’il n’est pas stationné dans une Station ou un Espace Bluely, l’Abonné recevra de l’Exploitant un message sur l’ordinateur de bord du Véhicule Bluely ainsi qu’un courriel et/ou un SMS pour lui demander de restituer immédiatement le Véhicule sur une Station ou un Espace et de le mettre en charge .

Sans réponse de l’Abonné, l’Exploitant se réserve le droit de remorquer le Véhicule et de le mettre en charge sur une Station ou un Espace Bluely. Le remorquage se fait sans ouverture du Véhicule et aux frais de l’Abonné, étant précisé que dans ce cas, la reconnexion du câble de la Borne de Recharge Bluely à la prise du Véhicule par l’Exploitant ne met pas fin à la location. En cas d’immobilisation du Véhicule en raison d’une autonomie insuffisante de la batterie, les pénalités prévues à l’Annexe 1 s’appliqueront en sus.

8.2 Interdictions

L’Abonné ne pourra utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l'utiliser:

a)         pour le transport de passagers à titre onéreux ;

b)         pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

c)         pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans l’autorisation expresse de l’Exploitant) ;

d)         en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ;

e)         lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;

f)         pour le transport d'objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes...) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le Véhicule à nouveau ;

g)         pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;

h)         en infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

i)          à toutes fins illicites ;

j)          pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

k)         pour l'apprentissage de la conduite;

l)          s’il se trouve en violation de l'une quelconque des conditions prévues aux articles 8.3 à 8.4 ci-dessous.

Par ailleurs, il est interdit de pousser ou tracter un Véhicule pour quelque raison que ce soit.

8.3 Conducteur autorisé du Véhicule

Le Véhicule ne pourra être conduit que par le titulaire de l’Abonnement, qui a loué le Véhicule. L’Abonné s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par toute autre personne et ce, même si cette personne est elle-même un Abonné. De même, l’Abonné n’est pas autorisé à permettre l’utilisation de son Badge Bluely et du code PIN associé à un tiers. Ce code personnel est communiqué confidentiellement par l'Exploitant à chaque Abonné et uniquement à celui-ci. L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Badge Bluely et du code confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur son Badge, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Toute communication du code PIN et du Badge Bluely  à un tiers engage la responsabilité du titulaire du Badge. Par ailleurs, conformément à l’article 9.3.3 du Contrat Bluely, tout dommage qui serait causé au Véhicule par le tiers sera intégralement supporté par l’Abonné , sans considération de la franchise. Si l’Abonné ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 du Contrat Bluely s’appliqueront.

8.4 Permis de conduire

L’Abonné s’engage lorsqu’il utilise un Véhicule à détenir un permis de conduire valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort et qui ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré ni expiré au moment de la souscription de l’Abonnement et au moment de chaque location d’un Véhicule .

8.5 Capacité de conduite

L’Abonné s’engage au moment de l’utilisation d’un Véhicule à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés au point d’entrainer une incapacité à maîtriser le Véhicule mis à sa disposition .. A défaut, l’Abonné sera redevable de tous les dommages et préjudices occasionnés tant au Véhicule qu’aux tiers, et tant envers l’assureur de l’Exploitant qu’envers l’Exploitant lui-même, conformément aux dispositions de l’article 9.1.5. L’Abonné confirme cet engagement sur la Borne de Location à chaque nouvelle location d’un Véhicule.

8.6 Restriction de circulation

Le Véhicule ne pourra circuler que dans la Zone Bluely. La sortie de la Zone Bluely fera l’objet d’un appel dans le Véhicule par le Centre de Relations Clients à l’Abonné. Si l’Abonné ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGAU s’appliqueront.

8.7 Animaux – colis lourd

Les animaux sont interdits à bord du Véhicule .

Le chargement de tout objet à bord du Véhicule, qui entrainerait une surcharge du Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) est interdit.

8.8 Accident ou incident

En cas d'accident, l’Abonné s'engage :

- à sécuriser le Véhicule et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé ,

- à informer immédiatement le Centre de Relations Clients et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins ,

- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident ,

- à envoyer dans un délai maximum de cinq ( 5 ) jours de la survenance du sinistre le constat amiable à l’aide de l’enveloppe T ,

- à collaborer avec l’assureur de l’Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

8.9 Publicité

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité sur les Véhicules ainsi que toute publicité dans les Véhicules, qui n’auraient pas été autorisés préalablement par l’Exploitant. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu’elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire toute action pénale à l’encontre de l’Abonne qui enfreindrait ces dispositions.

8.10 Non-respect des CGAU

En cas de non-respect des obligations de l’Abonné telles que décrites aux présentes CGAU, et notamment en cas de prêt de Badge, abandon de Véhicule accidenté sur la voie publique ou privée, conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de la drogue, ce dernier sera tenu d’indemniser l’Exploitant , et le cas échéant son assureur, pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que l’Exploitant a subis du fait du manquement de l’Abonné à ses obligations au titre des présentes CGAU , sans considération de la franchise, et notamment en cas de réparations du Véhicule..

ARTICLE 9    ASSURANCES

9.1 Assurance responsabilité civile

9.1.1    Par la souscription de son Abonnement, l’Abonné d’un Véhicule dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de l’Abonnement.

9.1.2    L’assurance en responsabilité civile prend en charge:

9 les dommages corporels causés à des tiers par l’Abonné sans limitation de montant et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 (cent millions) d’euros

9 les dommages matériels causés à des tiers par l’Abonné provenant d'un incendie ou d'une explosion du Véhicule résultant ou non d'un accident - à concurrence de 10 . 000 . 000 (dix millions) d’euros.

9.1.3    La garantie est également étendue à la responsabilité civile que peut encourir l’Abonné vis-à-vis des passagers du Véhicule pour les seuls dommages qui leur sont causés, à partir du moment où ils y montent jusqu'au moment où ils en descendent, dans la limite du nombre de places autorisé dans le Véhicule.

9.1.4    Sont exclus de la garantie:

-           le fait volontaire,

-           les vols et dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Véhicule,

-           la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Véhicule,- - les événements exclus par les articles R 211-10 ( 1 ° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

et R 211-11 du Code des Assurances ( dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ; dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.)

9.1.5    En cas de mise en œuvre de la garantie en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du Véhicule par l’Abonné en violation des termes et conditions du Contrat Bluely, l’Abonné s’engage à rembourser l’Exploitant et/ou l’assureur de toute indemnité que ce dernier serait tenu de verser, au titre des sommes versées à un tiers pour le compte de l’Abonné.

9.2 Garantie Individuelle Conducteur

9.2.1    Objet de la garantie

L’Abonné, en sa qualité de conducteur du Véhicule, dispose d’une couverture individuelle dont le coût est pris en compte dans le prix de l’Abonnement. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Abonné pour les dommages corporels subis lorsque ce dernier est responsable d’un sinistre.

9.2.2    Champ d’application de la garantie

Les préjudices indemnisables sont les suivants :

1/ En cas de blessures :

- l’incapacité temporaire totale, c’est-à-dire l’interruption d’activité professionnelle, liée à l’accident garanti, prescrit médicalement ,

- l’incapacité permanente partielle ou totale, c’est-à-dire le déficit physiologique et l’incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l’état de la victime est stabilisé ,

- les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, ainsi que les frais de prothèse et de tierce personne ,

- le prix de la douleur (pretium doloris ),

- le préjudice esthétique.

2/ En cas de décès :

- l’incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès ,

- les frais d’obsèques ,

- le préjudice moral et économique des ayants-droit (conjoint, descendants, ascendants, collatéraux, concubin notoire, partenaire lié par un PACS).

9.2.3    Mise en jeu de la garantie

L’indemnisation est calculée selon les règles de droit commun.

L’indemnisation de la victime ou des ayant-droits vient après déduction de la créance des organismes sociaux et de l’employeur.

Si l’Abonné dispose vis-à-vis d’un tiers d’un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile de droit commun, une avance sur indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers.

9.2.4    Exclusion de la garantie

Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :

- n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de véhicule ,

- au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état ;

- participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) ;

- circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route ,

- n’est pas autorisé à conduire.

9.2.5    Plafond maximum d’indemnisation

Le plafond maximum d’indemnisation par la Compagnie d’assurance de l’Exploitant est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.

9.3 Assurance dommages/vol/Incendie/Vandalisme

9.3.1    L’Abonné d’un Véhicule dispose d’une assurance dommages / incendie/vandalisme / tentative de vol et vol du Véhicule dont le coût est pris en compte dans l’Abonnement.

9.3.2    Les conditions de cette assurance sont applicables lorsque l’Abonné est responsable ou partiellement responsable d’un sinistre et lorsque le Véhicule est endommagé ou volé durant la location du Véhicule.

9.3.3    Les cas d’exclusion de la garantie sont les suivants :

- fausse déclaration,

- transport de matières inflammables ou explosives,

- usage du Véhicule non conforme aux présentes CGAU,

- objets précieux laissés dans le Véhicule ,

Sont exclus également de la garantie de l’assurance :

- Pour les dommages :

o accident volontaire ,

o utilisation du Véhicule par une personne non désignée au Contrat Bluely ,

o fausse déclaration sur le constat amiable ,

o dommage volontaire ,

o utilisation impropre du Véhicule loué ,

o dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai ,

o défaut de fermeture des portes et du coffre du Véhicule lorsque celui-ci est en stationnement.

- Pour le vol :

o dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai ,

o défaut de fermeture des portes et du coffre du Véhicule lorsque celui-ci est en stationnement.

9.4 Procédure en cas de sinistre couvert par une assurance

En cas d’accident avec ou sans tiers, l’Abonné est tenu d’informer immédiatement le Centre de Relations Clients et de poster dans les cinq (5) jours de la survenance du sinistre, sauf cas de force majeure, au moyen de l’enveloppe T placée dans la pochette Documents de bord présente dans le Véhicule, le document de constat de l’accident dûment rempli et signé.

En cas de vol et/ou de vandalisme du Véhicule subi durant sa location , l’Abonné est tenu d’informer immédiatement l’Exploitant, sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire. A défaut, il sera tenu responsable de toute aggravation des dommages et préjudices liés au vol et/ou vandalisme du Véhicule.

De plus , l’Abonné est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à l’Exploitant, dans les 48 heures de l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Véhicule.

9.5 Franchise

9.5.1 Quel que soit l’Abonnement souscrit, l’Abonné est assujetti au moment de la souscription de son Abonnement à une franchise de deux cent (200) euros.

En cas de survenance d’un ou de sinistre(s) dont l'Abonné serait partiellement ou totalement responsable, il sera redevable à l'Exploitant d'une somme de deux cent (200) euros par sinistre, au titre de la franchise.

Tout sinistre dont l’Abonné serait partiellement ou totalement responsable provoquera une hausse de sa franchise de deux cent soixante-quinze (275) euros par sinistre, le niveau de franchise ne pouvant dépasser sept cent cinquante (750) euros par sinistre.

9.5.2 En cas de majoration de la franchise, toute absence de sinistre partiellement ou totalement responsable d'un Abonné Bluely 1 AN pendant une période de six (6) mois comprenant au minimum dix (10) locations, entraînera une réduction de deux cent soixante-quinze (275) euros du montant de la franchise qui lui est applicable, le niveau de franchise ne pouvant être ramené toutefois au- dessous de deux cents (200) euros.

9.5.3 Quel que soit le type d’ Abonnement et pendant une durée d’un (1) an à compter du premier sinistre, l’Exploitant calculera le niveau de franchise en tenant compte de la franchise que l’Abonné s’est vu appliqué au cours du précédent sinistre.

ARTICLE 10 PEAGES-CONTRAVENTIONS-AMENDES-DELITS

L’Abonné est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Abonné prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation, dont il est légalement responsable. En cas de délit de fuite (Article L231-1 du Code de la Route), l’Abonné pourra encourir la pénalité fixée en Annexe 1.

L’Exploitant notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Abonné , indiquera dès la réception dudit document aux autorités compétentes l’identité de l’Abonné contrevenant.

L’Exploitant facturera à l’Abonné la somme forfaitaire prévue à l’Annexe 1 des présentes CGAU par procès-verbal reçu , au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant s’engage à fournir un Véhicule comprenant les Accessoires du Véhicule et les Documents de Bord.

L’Exploitant et tout tiers exploitant un parc de stationnement dans lequel une Station Hors Voirie aura été installée ne pourront être tenus responsables de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Abonné.

Le Service Bluely reposant sur un principe de libre-service, l’Exploitant ne peut être tenu responsable et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis à vis de l’Abonné en cas d’absence ponctuelle de Véhicules disponibles à la location , ni si en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, il n’était pas en mesure d’honorer la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée ou d’un Véhicule au départ.

En aucun cas, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

En outre, l’Abonné, lors de la souscription de l’Abonnement, accepte que le dispositif d’aide à la conduite (GPS) du Véhicule Bluely et d’appel du Centre de Relations Clients Bluely depuis le Véhicule Bluely puisse être perturbé ou rendu temporairement inopérant et que la responsabilité de l’Exploitant ne puisse pas être engagée dans les cas suivants:

§ mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet ,

§ virus informatique transmis par le réseau Internet ,

§ interruption des services accessibles sur le réseau Internet ,

§ interruption ou dysfonctionnement des services accessibles sur l’application mobile ;

§ perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G ,

§ impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans le Véhicule Bluely est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte ,

§ perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant ,

§ aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par l’Exploitant sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit ,

§ transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ,

§ impossibilité de fournir le Service Bluely en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité ,

§ échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS due, notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée ,

§ force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 12 DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Bluely, y compris les données de géolocalisation des Véhicules, sont utilisées par la Société Bluely afin de gérer sa relation avec les Abonnés et de fournir le Service Bluely (notamment abonnement, gestion des Véhicules, assistance, secours, personnalisation des services, etc.). Les données indispensables à la fourniture du Service Bluely sont signalées.

12.2 Les Abonnés sont en particulier informés que leurs données pourront être traitées :

- pour gérer les sinistres, vols et infractions au Code de la route et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, leurs données personnelles pourront être communiquées à la compagnie d'assurance et à la société de courtage en assurances de la Société Bluely, qui s'engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. La Société Bluely pourra facturer à l'Abonné les frais administratifs supportés pour la gestion d'un dossier ;

- pour les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non-respect des conditions générales d’accès et d’utilisation du Service Bluely, en particulier en cas de non-présentation d’un permis de conduire valide ou de défaut de paiement, l’abonnement sera mis en alerte, ce qui pourra conduire à la suspension de l’Abonnement.

12.3 Pour exercer leurs droits d’opposition, d’accès, de modification et de suppression sur leurs données, les Abonnés peuvent envoyer un courrier à Société Bluely – Service Clients – Gestion des données personnelles, 92420 Vaucresson – France. Toute demande doit être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

12.4 Sauf opposition, la Société Bluely peut adresser aux Abonnés des informations commerciales concernant le Service Bluely.

12.5 Vidéo protection

Les Abonnés seront dûment prévenus du placement des Stations ou Espaces Bluely, situées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sous vidéo protection par un panonceau le mentionnant expressément et de façon apparente.

ARTICLE 13 PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT BLUELY

13.1 Prise d’effet

La prise d’effet du Contrat Bluely est spécifiée à l’article 5.1.1 et à l’article 5.1.2 des présentes CGAU.

13.2 Durée

La durée du Contrat Bluely est celle figurant aux Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation acceptées par l’Abonné.

13.3 Bluely 1 mois et 1 semaine et Offre Jeune

La durée du Contrat Bluely pour les Abonnements Bluely 1 mois 1 semaine et Offre Jeune est fixée à l’article 3.1. Ils ne se renouvellent pas à leur échéance.

13.4 Tacite reconduction de l’Abonnement Bluely 1AN, de l’Offre jeune et de l’Abonnement Recharge Auto

La durée du Contrat Bluely pour les Abonnements Bluely 1AN, Offre Jeune et , Recharge Auto est de 365 jours. A l’issue, le Contrat Bluely se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dans le cas visé à l’article 13.5.2 des CGAU.

Concernant l’Offre Jeune, au-delà de 25 ans, l’Abonné basculera sur l’offre Bluely 1 AN. Si l’Abonné ne souhaite pas bénéficier de l’offre Bluely 1an,  il aura la possibilité de résilier son abonnement.

13.4.1 Droit d’information de l’Abonné ayant souscrit un Abonnement Bluely 1AN

L’Exploitant informera l’Abonné par écrit deux mois avant l’échéance du Contrat Bluely, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat Bluely qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information sera délivrée sur l’adresse électronique de l’Abonné communiquée au moment de la souscription de l’Abonnement et également dans l’Espace personnel . Si l’Abonné ne dispose pas d’adresse électronique, l’Exploitant lui enverra un SMS pour l’informer qu’un courriel concernant la tacite reconduction de son Contrat Bluely est disponible sur son Espace personnel .

L’Abonné devra informer l’Exploitant qu’il ne souhaite pas reconduire le Contrat Bluely au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple au plus tard deux semaines avant son échéance, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut , le Contrat Bluely sera reconduit dans les termes fixés par les présentes.

13.4.2 Présentation du permis de conduire

A chaque renouvellement du Contrat Bluely, après que les Abonnés ont confirmé détenir leur permis de conduire en cours de validité, l’Exploitant se réserve néanmoins la possibilité de demander à l’Abonné au cours du Contrat Bluely la présentation de son permis de conduire. A défaut de présentation de celui-ci, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre le Service Bluely étant précisé que les échéances d’abonnement continueront à être prélevées.

13.5 Modifications des CGAU en cours de Contrat Bluely

13.5.1 Modifications des CGAU hors modifications des tarifs

Dans l’hypothèse où l’Exploitant souhaiterait modifier le Contrat Bluely en cours d’exécution (à l’exception des tarifs), il en informera l’Abonné par voie postale ou par courrier électronique, ainsi que sur son Espace Personnel, et par sms au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. L’Abonné peut alors, dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, résilier son Contrat Bluely par voie postale (le cachet de la Poste faisant foi). La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.

L’échéance de l’Abonnement au jour de la résiliation du Contrat Bluely due par l’Abonné lui sera alors remboursée par l’Exploitant au prorata temporis soit sur la facture suivante, soit par virement bancaire de l’Exploitant.

13.5.2 Modifications des tarifs en cours d’Abonnement

Les tarifs indiqués en Annexe II pourront être révisés en cours d’abonnement annuel. En cas de modifications conduisant à une hausse tarifaire, celles-ci n’excéderont pas un plafond de 12% sur la durée de l’abonnement. L’Exploitant en informera au préalable l’Abonné selon les modalités précisées à l’article 13.5.1, lequel sera libre de résilier son abonnement dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs selon les modalités précisées à l’article 13.5.1. La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné. L’échéance mensuelle de l’Abonnement au jour de la résiliation du Contrat Bluely due par l’Abonné lui sera alors remboursée par l’Exploitant au prorata temporis soit sur la facture suivante, soit par virement bancaire de l’Exploitant.

ARTICLE 14 RÉSILIATION DU CONTRAT BLUELY

14.1 Résiliation par l’Abonné

Les Abonnés disposant d’un Abonnement Bluely 1 AN , de l’Offre Jeune et , d’un Abonnement Recharge AUTO pourront résilier le Contrat Bluely avant terme par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où ils pourraient justifier d’un déménagement de leur domicile hors de la « Zone Bluely » telle que définie en Annexe 3.

La résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la date de réception par l’Exploitant de la lettre de résiliation et des justificatifs envoyés par l’Abonné.

Jusqu’à la date effective de résiliation, l’Abonné reste redevable auprès de l’Exploitant des échéances d’Abonnement, de ses locations et plus généralement de toutes sommes dues au titre du Contrat Bluely.

14.2 Résiliation par l’Exploitant

L’Exploitant pourra résilier le Contrat Bluely dans les cas prévus à l’Annexe 1 des présentes CGAU.

L’Exploitant pourra également résilier le Contrat Bluely en cas d’impayés non régularisés dans un délai de trente (30) jours après l’envoi par l’Exploitant d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat Bluely est régi par le droit français. Tous différends découlant du Contrat Bluely ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 16  COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCES ET D’UTILISATION AUX ABONNES ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

16.1 Communication et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation sont soumises à l’Abonné pour acceptation expresse lors de sa souscription de l’Abonnement.

Il peut en prendre connaissance préalablement à la souscription, soit sur le Site Internet Bluely, soit au Centre d’Accueil Bluely.

16.2 Conservation de l’acceptation de l’Abonné

Les documents formalisant l’acceptation de l’Abonné du Contrat Bluely, recueillie selon les modalités ci-dessus, seront accessibles et consultables par l’Abonné sur son Espace Personnel pendant une durée de un (1) an.

ANNEXE I     PÉNALITÉS –SANCTIONS

En cas de manquement aux dispositions du Contrat Bluely, les pénalités et sanctions suivantes, qui peuvent être cumulatives, sont susceptibles d’être appliquées à l’Abonné par l’Exploitant :

Type de manquements

Pénalités- sanctions

Sinistres répétés hors bris de glace (2 sinistres en cours d’Abonnement dont la responsabilité partielle ou totale incombe à l’Abonné).

- Résiliation immédiate de l’Abonnement Bluely , notifiée par Lettre Recommandée .

- L’identité de l’Abonné figurera au fichier de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile).

- Interdiction pendant un an de réabonnement.

Abandon du Véhicule (défaut de restitution ou de positionnement correct du Véhicule sur les Places de Stationnement d’une Station )

- Poursuite de la facturation de la location au tarif horaire . La facturation est toutefois limitée à un montant total de 500 ( cinq cents) euros

et

- Facturation d’une pénalité des coûts de rapatriement du Véhicule (abandon) ou du déplacement du personnel de l’Exploitant (non-respect de l’article 6.2.4) d’un montant forfaitaire de 200 ( deux cents) euros .

Abandon du Véhicule mettant en danger la sécurité des autres usagers de la route ou du personnel de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

Délit de fuite

Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

Non-respect de l’article 6.2.4 (mauvaise restitution)

Facturation d’une pénalité forfaitaire de 50 (cinquante euros).

Sortie de la Zone Bluely

- Application d’un tarif horaire majoré (+2 (deux) euros par demi-heure).

et

- Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros en cas d'accident, crevaison ou panne.

Sinistre non déclaré, constat à l'amiable non communiqué à l’Exploitant dans les 5 jours de la survenance de l’accident, et/ou absence de l’Abonné lors de l’arrivée du dépanneur , sauf cas de force majeure dûment justifiée

- Résiliation immédiate de l'Abonnement et interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée .

- Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule d’un montant forfaitaire de 300 ( trois cents) euros.

- Facturation d’une somme correspondant au montant de la franchise de l’Abonné pour non remise du constat pour les frais administratifs.

Déclaration de vol non communiquée à l’Exploitant  dans un délai de 5 jours

- Résiliation de l’Abonnement immédiate, notifiée par Lettre Recommandée.

- Facturation d’un montant forfaitaire de 100 ( cent) euros par jour de retard, correspondant à une perte de chiffre d’affaire pour l’Exploitant , montant plafonné à 500 ( cinq cents ) euros.

Invalidité du permis de conduire

Résiliation immédiate de l’Abonnement , notifiée par Lettre Recommandée

Omission ou inexactitude dans les déclarations de l’Abonné susceptible de modifier les garanties d’assurance souscrites

Résiliation de l’Abonnement dans un délai de 10 ( dix) jours , notifiée par Lettre Recommandée

Non-respect des dispositions de l’article 8.

En proportion de la gravité de la violation :

Suspension de l’Abonnement pour une période de 6 ( six) mois (en cas de récidive, l’Abonnement est résilié avec une interdiction de souscrire un nouvel Abonnement pendant un (1) an).

Ou

Résiliation immédiate de l’Abonnement avec interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

État d'ébriété et/ou sous emprise de stupéfiant constaté

Résiliation de l'Abonnement , avec une interdiction de souscrire un nouvel Abonnement pendant un an (notification par Lettre Recommandée).

État anormal de propreté du Véhicule restitué

Facturation d’un forfait nettoyage de 30 ( trente) euros

Contraventions (stationnement, conduite …)

- Montant de 30 ( trente) euros facturé à l’Abonné pour les frais de traitement administratif.

- Le paiement de la contravention reste directement payable par l'Abonné

Enlèvement fourrière

- Les coûts de fourrière et les coûts de rapatriement du Véhicule pour sa remise en service, selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros.

- La location continue au tarif horaire jusqu’au retour en Station. Les frais de location facturés à ce titre sont limités à un montant maximum de 500 ( cinq cents ) euros.

Non restitution du triangle de signalisation E27R et du gilet de sécurité

Si le triangle de signalisation et le gilet de sécurité ne sont pas restitués, un forfait de 50 ( cinquante) euros est facturé.

Réservation abusive de Véhicule au départ

En cas de non-prise de Véhicule suite à une (1) réservation, facturation d’un forfait de cinq (5) euros.

Stationnement sur une place déjà réservée

Facturation d’une pénalité forfaitaire de vingt (20) euros.

Non-paiement des sommes dues au titre du Service Bluely

- Suspension de la faculté de location d’un Véhicule ou de recharger un Véhicule Tiers

- A défaut de règlement à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée AR : résiliation immédiate du Contrat Bluely

- Pénalité applicable sur les sommes dues, au taux annuel légal, majoré de 3 ( trois) points.

Utilisation du Véhicule par une personne, autre que l’Abonné, constatée par le personnel Bluely, ou les forces de l'ordre

Sauf cas de vol du Badge ayant fait l’objet d’une information à l’Exploitant, d’une plainte déposée par l’Abonné et d’un procès-verbal de police : Résiliation immédiate de l'Abonnement, par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par Lettre Recommandée avec impossibilité de contracter un nouvel Abonnement pendant une période de six (6) mois

Rejet bancaire (Carte bleue ou prélèvement automatique)

Facturation de douze (12) euros par rejet.

Non-respect des dispositions de l’article 8.1 si le véhicule est immobilisé en raison de la perte d’autonomie de la batterie

Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros.

Perte de Badge Bluely

Facturation de 5 ( cinq) euros à compter de la deuxième perte puis 12 ( douze) euros

Violences, insultes, menaces répétées envers le personnel de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR

Dégradations volontaires des équipements et Véhicules de l’Exploitant, détournement d’un Véhicule pour un usage autre que celui prévu dans les présentes CGAU

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR et possibilité pour l’Exploitant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’Abonné.

En cas de résiliation de l’Abonnement Bluely dans les cas prévus ci-dessus, celui-ci prend fin à la date de réception du SMS ou du courriel ou à la date du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.

Le montant de l’Abonnement reste dû pour le mois en cours.

L’Abonné est informé de l’application d’une pénalité selon les modalités suivantes :

- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas mentionnés spécifiquement ci-dessus ;

- Soit par SMS ou courriel dans les autres cas si l’Abonné a communiqué à l’Exploitant son numéro de téléphone portable ou son adresse électronique ;

- Soit sur son Espace Personnel accessible sur le Site Internet Bluely.

Par ailleurs, l’application de la pénalité apparaît dans le relevé de facturation adressé à l’Abonné par l’Exploitant.

La tarification décrite dans l’offre tarifaire jointe en Annexe 2 ainsi que les pénalités de l’Annexe 1 sont présentées toute taxe comprise au taux en vigueur à la date d’application des CGAU mentionnées en tête des présentes. En cas de variation de la TVA, la tarification pourra être revue automatiquement et sans formalités pour tenir compte de ladite variation.

ANNEXE 2 OFFRE TARIFAIRE

Forfaits Abonnements Bluely et prix des locations d’un Véhicule



OFFRE

INSCRIPTION AU SERVICE

CONSOMMATION

Par 1/2 heure (1)

BLUELY 1 AN

99 €

(soit prélèvement 8.25€/mois ou paiement en totalité par le code d’inscription de l’Offreur)

6 €

BLUELY 1 MOIS

19.90 €

7 €

BLUELY 1 SEMAINE

0 €

9 €

OFFRE JEUNE

12 €

(soit prélèvement 1€/mois ou paiement en totalité par le code d’inscription de l’Offreur)

4 €

1) La facturation des locations et des recharges est calculée prorata temporis sur la base de la durée de location ou consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les 15 premières qui sont indivisibles (facturation minimale).

Forfaits Recharge Véhicules Tiers (privés) et prix de l’utilisation du service de recharge

Durée de l’abonnement

Frais d’inscription

Prix de jour

De 8h à 22h

Prix de nuit

De 22h à 8h

Recharge Véhicule tiers et 2 Roues

1 an

15€ la première année (pas de frais lors de votre renouvellement d’abonnement)

1€  la 1 ère heure puis

3€/ heure

1€ la 1 ère heure puis 3€/heure plafonné à 5€

Pour des raisons d’intérêt du Service Bluely, l’Exploitant se réserve le droit de limiter, pour les Véhicules Tiers, l’accès aux Places de Stationnement Véhicule, et ce, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Montant de franchise en cas de sinistre

TOUT ABONNEMENT

1 ER SINISTRE

200 €

2 E SINISTRE

475 €

3 E SINISTRE

750 €

ANNEXE 3 Périmètre « Grand Lyon »

Albigny-sur-Saône

Alix

Ambérieux

Ancy

Anse

Anthon

Bagnols

Balan

Béligneux

Belmont-d'Azergues

Bessenay

Beynost

Bibost

Birieux

Bonnefamille

Bourgoin-Jallieu

Bourg-Saint-Christophe

Bressolles

Brignais

Brindas

Bron

Brullioles

Brussieu

Bully

Cailloux-sur-Fontaines

Caluire-et-Cuire

Chamagnieu

Champagne-au-Mont-d'Or

Chaponnay

Chaponost

Charbonnières-les-Bains

Charly

Charnay

Charvieu-Chavagneux

Chassagny

Chasselay

Chasse-sur-Rhône

Chassieu

Châtillon

Chaussan

Chavanoz

Grigny

Heyrieux

Irigny

Saint-Romain-de-Jalionas

Saint-Sorlin

Chazay-d'Azergues

Chessy

Chevinay

Chozeau

Chuzelles

Civrieux

Civrieux-d'Azergues

Collonges-au-Mont-d'Or

Colombier-Saugnieu

Communay

Corbas

Courzieu

Couzon-au-Mont-d'Or

Craponne

Curis-au-Mont-d'Or

Dagneux

Dardilly

Dargoire

Décines-Charpieu

Diémoz

Dommartin

Duerne

Échalas

Écully

Éveux

Faramans

Feyzin

Fleurieu-sur-Saône

Fleurieux-sur-l'Arbresle

Fontaines-Saint-Martin

Fontaines-sur-Saône

Four

Francheville

Frontenas

Frontonas

Genas

Genay

Givors

Grenay

Grézieu-la-Varenne

Janneyrias

Jassans-Riottier

Jonage

Jons

La Boisse

La Mulatière

La Tour-de-Salvagny

La Verpillière

Lachassagne

L'Arbresle

Le Bois-d'Oingt

Le Breuil

Le Montellier

Légny

Lentilly

Les Chères

Les Olmes

Limas

Limonest

L'Isle-d'Abeau

Lissieu

Loire-sur-Rhône

Loyettes

Lozanne

Lucenay

Luzinay

Lyon

Marcilly-d'Azergues

Marcy

Marcy-l'Étoile

Marennes

Massieux

Messimy

Meyzieu

Millery

Mionnay

Mions

Miribel

Misérieux

Moiré

Montagny

Montanay

Monthieux

Montluel

Montromant

Montrottier

Morancé

Mornant

Neuville-sur-Saône

Neyron

Niévroz

Orliénas

Oullins

Oytier-Saint-Oblas

Panossas

Parcieux

Pierre-Bénite

Pizay

Poleymieux-au-Mont-d'Or

Pollionnay

Pommiers

Pont-de-Chéruy

Pont-Évêque

Pusignan

Quincieux

Rancé

Reyrieux

Rillieux-la-Pape

Riverie

Roche

Rochetaillée-sur-Saône

Rontalon

Sain-Bel

Saint-Alban-de-Roche

Saint-Andéol-le-Château

Saint-André-de-Corcy

Saint-André-la-Côte

Saint-Bernard

Saint-Bonnet-de-Mure

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

Saint-Cyr-sur-le-Rhône

Saint-Didier-au-Mont-d'Or

Saint-Didier-de-Formans

Saint-Didier-sous-Riverie

Sainte-Catherine

Sainte-Colombe

Sainte-Consorce

Sainte-Croix

Sainte-Euphémie

Sainte-Foy-lès-Lyon

Saint-Fons

Saint-Genis-l'Argentière

Saint-Genis-Laval

Saint-Genis-les-Ollières

Saint-Georges-d'Espéranche

Saint-Germain-au-Mont-d'Or

Saint-Germain-Nuelles

Saint-Jean-des-Vignes

Saint-Jean-de-Thurigneux

Saint-Jean-de-Touslas

Saint-Julien-sur-Bibost

Saint-Just-Chaleyssin

Saint-Laurent-d'Agny

Saint-Laurent-de-Chamousset

Saint-Laurent-de-Mure

Saint-Laurent-de-Vaux

Saint-Marcel

Saint-Marcel-Bel-Accueil

Saint-Martin-en-Haut

Saint-Maurice-de-Beynost

Saint-Maurice-de-Gourdans

Saint-Maurice-sur-Dargoire

Saint-Pierre-de-Chandieu

Saint-Pierre-la-Palud

Saint-Priest

Saint-Quentin-Fallavier

Saint-Romain-au-Mont-d'Or

Saint-Romain-de-Popey

Saint-Romain-en-Gal

Saint-Romain-en-Gier

Saint-Symphorien-d'Ozon

Sarcey

Sathonay-Camp

Sathonay-Village

Satolas-et-Bonce

Savigny

Septème

Sérézin-du-Rhône

Serpaize

Seyssuel

Simandres

Solaize

Soucieu-en-Jarrest

Sourcieux-les-Mines

Taluyers

Tartaras

Tassin-la-Demi-Lune

Ternay

Theizé

Thil

Thurins

Tignieu-Jameyzieu

Toussieu

Toussieux

Tramoyes

Trèves

Trévoux

Valencin

Vaugneray

Vaulx-en-Velin

Vaulx-Milieu

Vénissieux

Vernaison

Veyssilieu

Vienne

Villefontaine

Villefranche-sur-Saône

Villemoirieu

Villette-d'Anthon

Villette-de-Vienne

Villeurbanne

Vourles

Yzeron



ANNEXE 4 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat Bluely)

À l’attention de : Société Bluely, Service ADV, 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat Bluely.

Souscrit le:

Nom de l’Abonné ou de l’Offreur :

Adresse de l’Abonné ou de l’Offreur :

Date :

Signature de l’Abonné ou de l’Offreur: