CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE BLUELY APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES AU 30 JUIN 2020.

Les présentes Conditions Générales définissent, avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire les droits et obligations de l’Abonné définis ci-après relatives au Service de Recharge Bluely.

Elles forment conjointement le Contrat d’accès et d’utilisation du Service de Recharge Bluely (ci-après le « Contrat Recharge Bluely »).

Bluely est une société de prestation de service, dont les coordonnées figurent à l’article 1, permettant, selon les termes et conditions fixés par le présent Contrat Recharge Bluely, à des personnes physiques ayant souscrit un abonnement spécifique l’accès à une infrastructure de recharge électrique pour des véhicules automobiles électriques détenus par des Abonnés.

INFORMATIONS IMPORTANTES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE.

VEUILLEZ APPORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE A L’ARTICLE 5.2 (DROIT DE
RETRACTATION DU CONSOMMATEUR), A L’ARTICLE 8 (VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES CAUSÉES PAR VOUS) ET A L’ARTICLE 9 (LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ).

CES CONDITIONS GENERALES COMPRENNENT AUSSI DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LA MANIÈRE D'UTILISER LE SERVICE DE RECHARGE BLUELY.

IL EST TRÈS IMPORTANT DE PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX RÈGLES ET
RESTRICTIONS DE SIGNALISATION ET / OU DE STATIONNEMENT IDENTIFIÉES AU NIVEAU DES BORNES DE RECHARGE, ET DE SE CONFORMER À CES RÈGLES ET RESTRICTIONS. CERTAINES PLACES DE STATIONNEMENT PEUVENT ETRE SOUMISES À DES LIMITES DE TEMPS. VEUILLEZ EGALEMENT LIRE ATTENTIVEMENT LES REGLES D’UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE DECRITES A L’ARTICLE 6.

NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE VOUS ASSURER, AVANT TOUTE UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE BLUELY, QUE VOTRE VÉHICULE EST COMPATIBLE AVEC LES BORNES DE RECHARGES BLUELY. TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE VÉHICULE RÉSULTANT D’UN USAGE DES BORNES DE RECHARGE BLUELY NON CONFORME NE SAURAIT ENGAGER UNE
QUELCONQUE RESPONSABILITE DE BLUELY.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " ACCEPTER ", VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, EN TANT QU’ABONNÉ AU SERVICE DE RECHARGE BLUELY.

SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT CES CONDITIONS, VEUILLEZ CONTACTER LE CENTRE DE RELATIONS CLIENTS.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Abonné » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit le Contrat Recharge Bluely lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service de Recharge Bluely dans les conditions dudit Contrat.

« Abonnement » désigne l’accès au Service de Recharge Bluely permettant à l’Abonné de recharger en libre-service son Véhicule , dont l’identification a été déterminée lors de l’Abonnement, sur une Borne de Recharge selon les conditions précisées au Contrat Recharge Bluely. La formule d’abonnement est définie à l’article 3 des présentes CGAU.

Un Abonné ne peut être titulaire que d’un seul Abonnement au Service de Recharge Bluely.

En cas de pluralité d’Abonnements au Service de Recharge Bluely, l’Exploitant procèdera alors à l’annulation de l’Abonnement le plus récemment souscrit et poursuivra le recouvrement des sommes éventuellement dues par l’Abonné au titre dudit abonnement.

« Application Bluely » désigne l’application mobile dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android et permettant notamment l’accès au Service de Recharge Bluely ainsi qu’à l’Espace Personnel de l’Abonné.

« Badge Bluely » ou « Badge » désigne le badge RFID ainsi que le badge temporaire délivré par l’Exploitant à l’Abonné respectivement par voie postale et par la borne d’abonnement à l’issue de la procédure d’Abonnement.

« Borne d’Abonnement » désigne la borne permettant à une personne physique majeure de débuter la procédure de souscription en libre-service, 24 heures sur 24, par visio conférence avec du personnel de l’Exploitant, d’un Abonnement permettant l’accès au Service de Recharge Bluely ainsi que l’impression de son badge temporaire. La Borne d’Abonnement ne permettant pas le paiement éventuel de l’Abonnement, la finalisation de la souscription se fait nécessairement sur l’Application Bluely ou le Site Internet Bluely.

« Borne de Recharge Bluely » ou « Borne de Recharge » désigne le système, installé sur les Stations Bluely, permettant la recharge des Véhicules Bluely et celle d’un Véhicule Tiers, selon les restrictions et conditions tarifaires détaillées en Annexe 2.

Catégorie de Véhicules compatibles » désigne la liste des modèles de véhicules électriques et hybrides pouvant être chargés via les Bornes de Recharge Bluely, tels qu’identifiés sur le Site internet Bluely. La liste est accessible via le lien suivant : https://www.bluely.eu/recharge#block-bluesolutionstaxonomydropdown .

« Centre de Relations Clients » désigne le centre d’information et d’assistance Bluely ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que l’on peut contacter soit :

i) par téléphone en composant le 04 72 69 69 69 . Ce numéro est mis à disposition des Abonnés et non Abonnés pour le traitement de leur (s) demande (s) (renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.) ;

ii) au moyen de la Borne d’Abonnement.

« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou « CGAU » désignent le présent document accepté par l’Abonné.

« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » désignent les éléments d’identification de l’Abonné, l’Abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement, qui forment ensemble une annexe aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

« Contrat Recharge Bluely » désigne conjointement les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire applicable à la souscription de l’Abonnement jointe en Annexe 2.

« Date d’Activation » désigne la date de la prise d’effet de l’Abonnement, laquelle est éventuellement choisie par l’Abonné, qui peut être différente et postérieure, dans la limite d’un (1) mois à la Date de Souscription de l’Abonnement, sous réserve de la validation par l’Exploitant des éléments fournis par l’Abonné conformément aux articles 4 et 5.1 des présentes.

« Date de Souscription de l’Abonnement » ou « Date de Souscription » désigne la date à laquelle l’Abonné a validé les CGAU, les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation et l’offre tarifaire relative à son Abonnement.

« Espace Personnel » désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Abonné via une rubrique dédiée sur le Site Internet Bluely après authentification et depuis lequel l’Abonné a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat Recharge Bluely, ses factures, ainsi que les courriers d’information de l’Exploitant.

La mise à disposition de notifications dans l’Espace Personnel est le mode de communication privilégié par l’Exploitant.

« Exploitant » désigne la Société Bluely, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est au 23 rue du Professeur Victor Pauchet - 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538.446.451. N° de TVA Intracommunautaire FR14538446451.

« Place de Stationnement Véhicule » ou « Place de Stationnement » désigne une place de stationnement réservée à un Véhicule Bluely ou à un Véhicule Tiers dans une Station Bluely. Chaque Place de Stationnement comprend une Borne de Recharge Bluely.

« Redevance » désigne le coût mensuel dont l’Abonné doit s’acquitter tout au long de son Abonnement Recharge.

« RésaPOP » désigne l’inscription sur une liste d’attente, en cas d’indisponibilité de Place de Stationnement à la Station voulue, permettant éventuellement à l’Abonné de bénéficier d’une réservation automatique lorsque une Place de Stationnement souhaitée se libère, et ce, après avoir présélectionné une ou plusieurs Stations.

Le prix éventuel de la réservation sera celui précisé lors de la confirmation du choix des Stations.

« Service de Recharge Bluely » désigne le service de Recharge en libre-service d’un Véhicule Tiers, assuré par l’Exploitant au bénéfice de l’Abonné .

« Session de Recharge » désigne la période pour laquelle l’Abonné fait l’objet d’une facturation et qui correspond à l’utilisation du Service de Recharge Bluely via la connexion d’un Véhicule à une Borne de Recharge Bluely, et à l’offre tarifaire applicable figurant à l’Annexe 2.

« Site internet Bluely » désigne le site internet de l’Exploitant disponible à l’adresse http://www.bluely.eu .

« Station » désigne les Stations en Voirie et les Stations Hors Voirie.

« Station en Voirie » désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement de Véhicules Bluely et de rechargement de Véhicules Tiers pour les espaces référencés sur le Site internet Bluely. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence d’une Borne de Recharge Bluely.

« Station Hors Voirie » désigne un lieu de prise, de dépôt et de rechargement exclusivement à destination des Véhicules Bluely, situé hors voirie publique, à l’intérieur de parcs de stationnement en ouvrage ou extérieurs exploités par des tiers autres que l’Exploitant.

« Véhicule Bluely » fait référence à la flotte de voitures électriques de marque Bluecar ou tout autre véhicule intégré à la flotte de véhicules mise à disposition des utilisateurs ayant souscrit un Abonnement Bluely Autopartage auprès de l’Exploitant.

« Véhicule Tiers » ou « Véhicule » désigne un véhicule automobile électrique ou un 2 roues électrique identifié par sa plaque d’immatriculation autre qu’un Véhicule Bluely, pour lequel l’Abonné a souscrit un Abonnement Recharge, la liste des véhicules automobiles électriques admissibles au service recharge étant consultable sur le Site internet Bluely via le lien suivant : https://www.bluely.eu/recharge#block-bluesolutionstaxonomydropdown .

« Zone Bluely » désigne le périmètre où sont implantées les Bornes de Recharge. La carte des Stations est accessible via le lien https://www.bluely.eu/carte-des-stations .

ARTICLE 2 - OBJET

Le Contrat Recharge Bluely a pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service de Recharge Bluely. Tout accès et toute utilisation du Service de Recharge Bluely sont subordonnés au respect du Contrat Recharge Bluely par l’Abonné.

ARTICLE 3 - ABONNEMENT

L’Abonnement RECHARGE, sans engagement de durée, permet à un Abonné de recharger son Véhicule, dont l’identification a été déterminée lors de l’Abonnement sur une Place de Stationnement, selon les conditions précisées au Contrat Recharge Bluely et selon une tarification précisée dans l’offre tarifaire figurant en Annexe 2.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT OU D’ACCÈS AU SERVICE DE RECHARGE BLUELY

4.1 Un Abonné ne peut être titulaire que d’un seul Abonnement au Service de Recharge Bluely. En cas de pluralité d’Abonnements au Service de Recharge Bluely, l’Exploitant procèdera alors à l’annulation de l’Abonnement le plus récemment souscrit et poursuivra le recouvrement des sommes éventuellement dues par l’Abonné au titre dudit abonnement.

4.2 Pour souscrire un Abonnement, le souscripteur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

- Être une personne physique et disposer de sa pleine capacité juridique ;

- Être âgé, à la demande de la souscription, d’au moins 18 ans révolus ;

- Être titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité ;

- Être en mesure de transmettre la carte grise de son Véhicule ;

- Être titulaire :

· D’une carte bancaire ou de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). La carte bancaire doit être celle de l’Abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription de l’Abonnement,

Ou

· D’un compte bancaire au nom de l’Abonné. Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque située sur le territoire français acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Abonné.

4.3 Ne pas être débiteur auprès de l’Exploitant de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d’un précédent Contrat Recharge Bluely et/ou d’un ou plusieurs Contrats Bluely en cours.

ARTICLE 5 - MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

5.1 Canal de souscription du Contrat Recharge Bluely

5.1.1 Souscription via une Borne d’Abonnement située en ville

5.1.1 a) Démarches initiées sur la Borne d’Abonnement

- La souscription de l’Abonnement s’effectue en mode assisté par visioconférence. Après avoir validé la langue, le souscripteur est mis en relation avec un téléopérateur de l’Exploitant.

- Le souscripteur fournit au téléopérateur les informations suivantes :

  • Prénom, nom et date de naissance,
  • Email et numéro de téléphone mobile,
  • Adresse de résidence effective.

- Le téléopérateur, après avoir complété le dossier du souscripteur au moyen des informations fournies, invite le souscripteur à créer et valider son code PIN qui lui sera nécessaire pour procéder aux Recharges du Véhicule.

- Le souscripteur est ensuite invité à confirmer sa volonté de souscrire à l’Abonnement Recharge, après avoir pris connaissance sur l’écran du montant de la Redevance mensuelle et du tarif d’utilisation de la Recharge.

- Le téléopérateur demande ensuite au souscripteur de lui faire part de son choix quant à la Date d’Activation du Service de Recharge Bluely. Par principe, le Service est activé le 15 ème jour suivant la Date de souscription. Toutefois, le souscripteur a la possibilité :

  • De demander expressément l’exécution anticipée du Service,
  • De solliciter un report de la Date d’Activation, cette dernière ne pouvant pas dépasser le délai d’un (1) mois à compter de la Date de Souscription.

- Le souscripteur prend une photo de son visage pour son identification dans le strict cadre de l’accès au Service de Recharge Bluely.

- Aux fins d’être scannés, le souscripteur devra apposer sur la vitre dédiée de la Borne d’Abonnement les documents suivants :

  • Une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité,
  • Le certificat d’immatriculation de son Véhicule.

- Le souscripteur est invité à accepter les CGAU par apposition de son accord au moyen d’une pression sur l’écran.

- Le téléopérateur informe ensuite le souscripteur de la nécessité de se rendre sur l’Application Bluely ou le Site Internet de Bluely afin de finaliser les démarches de validation de son Abonnement.

5.1.1 b) Démarches poursuivies sur l’Application Bluely ou le Site Internet de Bluely

- Une fois l’ensemble des démarches mentionnées au 5.1.1 a) réalisées, le souscripteur reçoit un mail l’invitant à créer son compte et son mot de passe afin de pouvoir accéder à son espace personnel.

- Afin de procéder au paiement de son Abonnement, selon les modalités prévues à l’article 7.2 des présentes CGAU, le souscripteur choisit ensuite le moyen de paiement par lequel il autorise, outre le paiement de la Redevance mensuelle, le prélèvement de ses futures recharges ou autres paiements requis par le Contrat Recharge Bluely :

  • Soit par carte bancaire,
  • Soit par prélèvement automatique, le souscripteur étant alors invité à communiquer ultérieurement à l’Exploitant l’autorisation de prélèvement qu’il aura dûment remplie et signée avec son relevé d’identité bancaire.

- Une fois que l’ensemble de ces démarches nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation ont été réalisées et validées par l’Exploitant, ce dernier envoie un SMS ou un courriel de confirmation au souscripteur afin de l’informer que son Abonnement est désormais actif.

5.1.2 Souscription via le Site Internet Bluely ou l’Application Bluely

- Le souscripteur confirme sa volonté de souscrire à l’Abonnement Recharge, après avoir pris connaissance sur l’écran

du montant de la Redevance mensuelle et du tarif d’utilisation de la Recharge.

- Le souscripteur est invité à :

  • Créer son compte en renseignant son nom, prénom et date de naissance,
  • Créer son identifiant en indiquant son adresse email et son mot de passe,
  • Accepter la politique des données personnelles Bluely.

- Le souscripteur communique ensuite son numéro de téléphone et son adresse postale.

- Puis il est invité à téléverser sa photographie ainsi que les pièces mentionnées au 5.1.1.a)

- Le souscripteur est invité à créer et valider le code PIN qui lui sera nécessaire pour procéder ultérieurement aux Recharges de son Véhicule.

- Le souscripteur choisit ensuite la Date d’Activation du Service de Recharge Bluely. Par principe, le Service est activé le 15 ème jour suivant la Date de souscription. Toutefois, le souscripteur a la possibilité :

  • De demander expressément l’exécution anticipée du Service,
  • De solliciter un report de la Date d’Activation, cette dernière ne pouvant pas dépasser le délai d’un (1) mois à compter de la Date de Souscription.

- Le souscripteur est invité à accepter les CGAU.

- Afin de procéder au paiement de son Abonnement, selon les modalités prévues à l’article 7.2 des présentes CGAU, le souscripteur choisit ensuite le moyen de paiement par lequel il autorise, outre le paiement de la Redevance mensuelle, le prélèvement de ses futures recharges ou autres paiements requis par le Contrat Recharge Bluely :

  • Soit par carte bancaire,
  • Soit par prélèvement automatique, le souscripteur étant alors invité à communiquer ultérieurement à l’Exploitant l’autorisation de prélèvement qu’il aura dûment remplie et signée avec son relevé d’identité bancaire.

- Une fois que l’ensemble de ces démarches nécessaires à l’établissement des Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation ont été réalisées et validées par l’Exploitant, ce dernier envoie un SMS ou un courriel de confirmation au souscripteur afin de l’informer que son Abonnement est désormais actif.

5.1.3 Souscription initiée sur le Site Internet Bluely ou l’Application Bluely et poursuivie sur une Borne d’Abonnement

Le souscripteur, ayant initié sa procédure d’Abonnement sur le Site Internet Bluely ou l’Application Bluely, peut décider à tout moment de poursuivre ses démarches sur une Borne d’Abonnement située en ville, avant de les finaliser sur le Site Internet ou l’Application Bluely.

5.2 Droit de rétractation

L’Abonné ayant souscrit son Abonnement a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation, joint en Annexe 3 et disponible sur le Site Internet Bluely (le cachet de la Poste faisant foi).

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Exploitant procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Abonné au titre du Contrat Recharge Bluely, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Exploitant est informé de la décision de l’Abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Abonné convient expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où l’Abonné exerce son droit de rétractation du Contrat Recharge Bluely dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant facturera à l’Abonné un montant correspondant au Service de Recharge Bluely fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE BLUELY

6.1 Dispositions générales

Une fois les démarches mentionnées à l’article 5.1 réalisées et validées par l’Exploitant, un SMS ou un courriel de confirmation est envoyé par l’Exploitant à l’Abonné, l’invitant à se rendre à sa convenance dans un délai maximum de quinze (15) jours à une Borne d’Abonnement afin de prendre possession de son Badge Bluely provisoire afin de pouvoir utiliser le Service à compter de la Date d’Activation qu’il aura choisie, le Badge Bluely définitif lui étant transmis par courrier sous quinzaine,

Le Badge est nominatif, personnel et incessible. Il ne peut être prêté à une tierce personne.

L’utilisation du Badge est réservée à l’accès au Service de Recharge Bluely pour le seul Véhicule auquel l’Abonnement est lié. Le Véhicule ne doit être lié qu’à un seul Badge à la fois. Si l’Abonné achète un autre véhicule électrique, il doit faire une nouvelle demande d’abonnement selon les modalités décrites à l’article 5.

L’Exploitant peut mettre à jour le format des Badges Bluely ou du processus d’accès des membres (en particulier à mesure que la technologie évolue), auquel cas l’Exploitant émettra un Badge Bluely ou une autre méthode d’accès qui remplacera le Badge Bluely.

6.1.1 Réservation

Dans le cadre du Service de Recharge Bluely, l'Abonné peut procéder . à la réservation d’une Borne pour la recharge d’un Véhicule :

· par contact avec le Centre de Relations Clients Bluely,

· à partir de l’Application Bluely.

6.1.2 Recharge

Dans le cadre du Service de Recharge Bluely, l'Abonné peut procéder à la recharge de son Véhicule sur tous les emplacements de la Station Bluely selon les conditions et restrictions prévues dans le Contrat Recharge Bluely.

IL EST IMPORTANT DE RESPECTER LES RÈGLES RELATIVES À UNE UTILISATION
APPROPRIÉE DES STATIONS BLUELY POUR OPTIMISER L’UTILISATION DE CELLES-CI AU PROFIT DES ABONNES.

L’Abonné doit s’assurer que le Véhicule est correctement stationné dans une Station, et notamment que le Véhicule n’est pas stationné de manière à empêcher d'autres Abonnés Bluely d'utiliser une Borne de Recharge. Si tel est le cas, l’Abonné sera tenu de payer les frais indiqués à l’Annexe 1, ainsi que les frais de stationnement pouvant être perçus par l'autorité de contrôle de stationnement ou l'exploitant du site concerné, le cas échéant. L’Abonné doit également s’assurer que son Véhicule est stationné conformément aux règles de stationnement qui s'appliquent à la Station concernée. L’Abonné a pris connaissance du fait que les règles de stationnement peuvent différer d'une Station Bluely à une autre et que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable des amendes que l’Abonné encourt du fait du non-respect des restrictions de stationnement.

Il est interdit pour un Abonné de stationner son Véhicule dans une Station Bluely s’il n’utilise pas une Borne de Recharge pour charger son Véhicule. A défaut, l’Abonné prend le risque de se voir appliquer par les autorités compétentes une amende correspondant à l’infraction commise.

L’Abonné a pris connaissance du fait que certaines Stations peuvent nécessiter le paiement de frais d’accès et / ou de stationnement à des tiers, en plus des montants payables à l’Exploitant (lorsque les Stations sont situées dans des installations exploitées par des tiers). Certaines Stations peuvent être soumises à des limites de temps d'utilisation (et le cas échéant, des panneaux indiquant ces restrictions seront affichés à proximité de la Station). L’Abonné doit se conformer aux règles de stationnement applicables à la Station et est seul responsable du paiement de tous les frais de stationnement applicables lorsqu’il est stationné dans une Station Bluely. En cas de non-respect des règles de stationnement, le Véhicule de l’Abonné peut également soit être immobilisé, bloqué ou enlevé. Des frais peuvent être payables pour libérer le Véhicule. Ces frais restent à la charge exclusive de l’Abonné, l’Exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable.

L’Abonné doit suivre toutes les instructions fournies aux utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation d’une Borne de Recharge, celles-ci peuvent différer d’une Borne de Recharge à une autre. L’Abonné doit s’assurer de respecter toutes ces exigences et/ou restrictions. L’Abonné peut consulter le Site internet Bluely ou l’Application Bluely pour savoir comment utiliser les Bornes de Recharge et contacter le Centre de Relations Clients en cas de doutes ou questions.

L’Exploitant ne peut garantir la disponibilité d'aucune Borne de Recharge ni le fait que qu’une Borne de Recharge sera pleinement opérationnelle (qu’elle ait été réservée ou non par l’Abonné), car ces facteurs sont en dehors de tout contrôle de l’Exploitant et peuvent dépendre des actions de tiers (tels que les fournisseurs d’électricité, opérateurs télécom…). En cas de problèmes pour accéder à des Bornes de Recharge ou utiliser celles-ci, l’Abonné peut contacter le Centre de Relations Clients.

6.2 Modalités d’utilisation du Service

6.2.1 Réservation d’une Borne pour la recharge d’un Véhicule

Le Service de Recharge Bluely peut être amené à proposer, conformément à l’Annexe 2, des réservations payantes de Borne pour la recharge de Véhicule Tiers, afin d’optimiser la disponibilité desdites places.

L’Abonné sera facturé du montant total de la réservation de la Borne pour la recharge de son Véhicule et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement dans les cas ci-après :

- Annulation par l’Abonné de la réservation,

- Non-utilisation de la réservation de la Borne de Recharge  dans le délai imparti de soixante (60) minutes.

En revanche, si l’annulation de la réservation d’une Borne de Recharge  n’est pas du fait de l’Abonné, la facturation de la réservation sera annulée.

6.2.2 Recharge d’un Véhicule

6.2.2.1 Pour recharger son Véhicule, l’Abonné devra stationner sur une Place de Stationnement et présenter son Badge Bluely à la Borne de Recharge.

Après vérification de la validité de son Abonnement par présentation du Badge à l’emplacement prévu à cet effet, la trappe de la Borne de Recharge Bluely s’ouvrira et permettra à l’Abonné de raccorder son Véhicule. Une fois le Véhicule rechargé, l’Abonné devra passer son Badge sur la Borne de Recharge qui devra alors clignoter 3 fois en vert. A défaut, l’Abonné devra contacter le CRC.

L’Abonné remettra alors en place le câble de la Borne de Recharge, à défaut, l’Abonné se verra appliquer la pénalité.

Seul le Véhicule identifié lors de la souscription de l’Abonnement peut être rechargé sur une Place de Stationnement. Le non-respect de cette disposition entraine l’application d’une pénalité prévue à l’Annexe 1 des présentes CGAU.

Le tarif lié à la recharge figure dans l’offre tarifaire jointe en Annexe 2. La facturation est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les 15 premières qui sont indivisibles (facturation minimale).

La facturation débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne de Recharge, puis se termine lorsque l’Abonné décide de mettre fin à la charge de son Véhicule en passant à nouveau son Badge sur la Borne. Un SMS ou un courriel est envoyé alors à l’Abonné pour l’en avertir. A défaut de réception du SMS de fin de recharge, l’Abonné est invité à contacter le CRC afin de vérifier que la procédure de fin de recharge a été correctement suivie.

6.2.2.2 Il est de la responsabilité de l’Abonné de s’assurer que la charge de son Véhicule via une Borne de Recharge est effectuée en toute sécurité afin d'éviter toute blessure ou tout dégât matériel. En particulier, l’Abonné prend toutes les précautions raisonnables lors du chargement de son Véhicule et que notamment :

- L’Abonné dispose de tous les câbles de connexion nécessaires pour permettre au Véhicule d'être chargé à une Borne de Recharge ;

- L’Abonné vérifie que le câble de connexion est correctement branché sur son Véhicule et son emplacement ne présente aucun risque de trébuchement ;

- Le Véhicule est à l’arrêt complet lors de la Recharge du Véhicule et que le Véhicule n’est pas conduit alors que le câble est toujours branché ;

- Le câble de connexion n'est pas débranché du Véhicule avant que la fiche ne soit retirée de la Borne de Recharge ;

- Une fois le chargement du Véhicule terminé, le câble de connexion est correctement déconnecté. Si cette
opération est correctement effectuée et que l’Abonné a passé le Badge Bluely sur la Borne de Recharge, cela mettra fin à la Session de Recharge.

Informations Importantes Si l’Abonné ne suit  pas la procédure indiquée ci-dessus pour déconnecter correctement son Véhicule de la Borne de Recharge: i) la Session de Recharge peut ne pas s'achever et l’Abonné continuera à payer les frais de Session de Recharge, même si l'électricité n'est pas réellement livrée à son véhicule ; et ii) la Borne de Recharge peut ne pas être enregistrée sur le système de l’Exploitant comme disponible, ce qui signifie qu'elle ne sera plus disponible pour une utilisation par d'autres Abonnés. Un agent de l’Exploitant devra donc se rendre à la Borne de Recharge en personne pour la réinitialiser. Dans ces circonstances, les frais supplémentaires indiqués à l'annexe 1 seront imputés à l’Abonné fautif.

6.2.2.3 En outre, l’Abonné n’est pas en droit d’utiliser une Place de Stationnement pour recharger son Véhicule Tiers dans une Station Hors Voirie. Seuls les Véhicules Bluely peuvent y être reconnectés. Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité de l’Abonné.

Pour des raisons d’intérêt du Service de Recharge Bluely, l’Exploitant se réserve le droit de limiter, pour les Véhicules Tiers, l’accès aux Places de Stationnement, et ce, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit des tiers et des Abonnés, la souscription d’un Abonnement Recharge n’est pas autorisée pour les véhicules ayant des signes distinctifs de publicité commerciale d’un prestataire d’auto partage autre que l’Exploitant, qu’ils soient utilisés par des professionnels ou par des particuliers.

ARTICLE 7 - PAIEMENTS

7.1 Dispositions générales

L’Abonné s’engage à s’acquitter, sous réserve des autres obligations liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

-     la Redevance mensuelle à l’Abonnement,

-     le prix d’utilisation du Service de Recharge Bluely,

-     les services optionnels utilisés, au titre desquels figurent notamment les réservations de Bornes de Recharge lorsque celles-ci sont payantes,

-    les pénalités et pénalités forfaitaires énumérées aux Annexes 1 et 2,

-     éventuellement les différents frais engagés par l’Exploitant (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues à l’Abonné.

D’une manière générale, l’Abonné s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de l’Exploitant pendant toute la durée du Contrat Recharge Bluely. En tout état de cause, l’Abonné ne pourra souscrire un nouvel Abonnement s’il n’a pas réglé toutes les sommes qu’il devrait avoir versées à l’Exploitant au titre de l’Abonnement précédent ou en cours.

Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts tels que prévus en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace personnel sur le Site Internet Bluely pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service de Recharge Bluely, et en particulier à consulter ses facturations.

L’Abonné peut demander l’envoi d’un duplicata papier de sa facture moyennant le paiement d’une somme de deux (2) euros par facture.

7.2 Paiement de l’Abonnement

Le paiement de la Redevance de l’Abonnement Recharge s’effectue mensuellement jusqu’à la résiliation de l’Abonnement, la première redevance étant exigible lors de la souscription de l’Abonnement.

7.3 Paiement des Recharges sur les Bornes de Recharge Bluely

La facturation débute dès que l’Abonné passe son Badge sur la Borne.

La facturation de l’utilisation de la Recharge est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les quinze (15) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).

Les montants liés à la Recharge d’un Véhicule, dont un Deux Roues, sont dus à la fin de chaque recharge, lorsque l’Abonné passe son Badge sur la Borne.

7.4 Facturation complémentaire

a) La réservation d’une Borne de Recharge peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire conformément à l’Annexe 2. Cette information ainsi que le prix appliqué sont systématiquement précisés sur l’Application Bluely avant la collecte de l’acceptation de l’Abonné.

b) Les pénalités décrites à l’Annexe 1 des présentes CGAU feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Abonné à tout moment.

Le paiement sera effectué par l’Abonné suivant le terme figurant sur la facture.

7.5 Mises à jour des moyens de paiement

L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires (ou à faire mettre à jour ses coordonnées bancaire directement par sa banque) au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de l’Exploitant soient à jour pendant toute la durée du Contrat Recharge Bluely.

En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, l’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires (ou à faire mettre à jour ses coordonnées bancaire directement par sa banque) avant tout prélèvement.

Dans le cas d’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Abonné s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte à mettre à jour les données relatives à sa carte bancaire directement sur son Espace Personnel (ou à faire mettre à jour ses coordonnées bancaire directement par sa banque). Cette remise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

Lors de la souscription d’un Abonnement, la date d’expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d’un minimum de deux (2) semaines, la date d’échéance du Contrat Recharge Bluely.

En cas de non - respect, l’Exploitant suspendra l’accès au Service de Recharge Bluely jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné ou par sa banque. Pendant la suspension de l’accès au Service de Recharge Bluely, l’Abonné reste néanmoins redevable des échéances éventuelles de son Abonnement.

7.6 Autorisation de prélèvement SEPA ou sur la carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire lors de la souscription d’un Abonnement, l’Abonné autorise le prélèvement d’un montant de cinquante (50) euros sur sa carte bancaire, qui sera destiné à régler les sommes qui sont dues par ce dernier . Ce montant n’est pas débité lors de l’Abonnement, mais uniquement lors du déclenchement de la facture, à savoir lorsque les sommes dues par l’Abonné atteignent un montant de cinquante (50) euros ou tous les sept (7) jours.

En cas de rejet de la carte bancaire ou de la demande de prélèvement SEPA de l’Exploitant pour recouvrer les sommes dues au titre de l’Abonnement, l’Abonné s’expose aux pénalités et sanctions prévues à l’Annexe 1.

7.7 Dépôt de garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, en cours de Contrat Recharge Bluely ou pour tout renouvellement de son Abonnement ou pour tout impayé issu d’un précédent Contrat Recharge Bluely, un dépôt de garantie, pourra être demandé pour :

i) garantir le paiement concernant l’utilisation du Service,

ii) garantir le paiement des pénalités encourues par l’Abonné en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat Recharge Bluely.

Le dépôt de garantie pourra être au maximum fixé à cent (100) euros.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis à l’Exploitant dans les cas fixés à l’Annexe 1 au Contrat Recharge Bluely. L’Abonné accepte d’ores et déjà que l’Exploitant puisse prélever le dépôt de garantie sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation de prélèvement bancaire ou au moyen de sa carte bancaire. Une nouvelle utilisation du Service sera subordonnée à la constitution d’un dépôt de garantie au titre du Contrat Recharge Bluely.

En l’absence d’évènements justifiant le prélèvement total ou partiel d’un dépôt de garantie, ce dernier sera remboursé par l’Exploitant à la clôture du Contrat Recharge Bluely, et ce, dans un délai maximum de huit (8) jours après la fin de son Abonnement.

La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date maximale de restitution prévue au présent article. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande de l’Exploitant, le Contrat Recharge Bluely prend fin à cette même date, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat Recharge Bluely.

7.8 Avance sur consommation

7.8.1 Une avance sur consommation sera débitée sur la carte bancaire de l’Abonné ou prélevée sur le compte bancaire de l’Abonné lorsque l’encours des sommes dues en cours d’un ou plusieurs Contrat Recharge Bluely souscrits excède un montant de deux cents (200) euros. L’Abonné en sera informé par SMS ou email.

7.8.2 L’Exploitant pourra procéder à la suspension de l’accès au Service de Recharge Bluely ou, le cas échéant, limiter l’accès audit Service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par l’Abonné.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

8.1 L’Abonné est responsable de son Badge Bluely. En cas de perte, vol ou endommagement du Badge Bluely, l’Abonné doit en informer immédiatement Bluely qui émettra un Badge Bluely de remplacement. Dans ce cas, il sera fait application de la facturation de frais supplémentaires non remboursables indiqués à l'Annexe 1.

L’Exploitant se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de demander la restitution du Badge Bluely à tout moment en cas d’utilisation frauduleuse dudit Badge ou en cas de violation des présentes conditions générales.

En cas de résiliation de l’Abonnement, le Badge Bluely sera désactivé et devra être restitué à la demande de l’Exploitant.

8.2 L’Abonné est responsable du bon usage des Bornes de Recharge. La responsabilité de l’Abonné peut ainsi être engagée en cas de survenance de dommage causé par une mauvaise utilisation ou un manque de soin de sa part. En cas de panne ou de dégradation affectant la Borne de Recharge, l’Abonné doit immédiatement contacter le Centre de Relation Clients.

En cas d'accident ou incident impliquant une Borne de Recharge, l’Abonné s'engage :

- à informer immédiatement le Centre de Relations Clients et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins,

- à collaborer avec l’assureur de l’Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

En cas de non-respect des obligations de l’Abonné telles que décrites aux présentes CGAU, et notamment en cas de prêt de Badge, abandon de Véhicule sur les Stations, connexion d’un Véhicule non conforme (hors Catégorie de Véhicule compatible) à la Borne de Recharge causant un dommage à celle-ci, l’Abonné sera tenu d’indemniser l’Exploitant, et le cas échéant son assureur, pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que l’Exploitant a subis du fait du manquement de l’Abonné à ses obligations au titre des présentes CGAU,  et notamment en cas de réparations de la Borne de Recharge.

.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

9.1 Le Service de Recharge Bluely reposant sur un principe de libre-service, l’Exploitant ne peut être tenu responsable et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis à vis de l’Abonné en cas d’absence ponctuelle de Bornes de Recharge disponibles à la rechargeni si en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté (tel que le stationnement d’une personne non autorisée sur une Place de Stationnement réservée dans la Station alors que l’Abonné a réservé une Borne de Recharge), il n’était pas en mesure d’honorer la réservation d’une Place de Stationnement à l’arrivée. Toutefois, si cela se produit, l’Abonné peut prendre contact avec le Centre de Relations Clients qui tentera de le diriger vers une Station Bluely disponible.

9.2 En aucun cas, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

9.3 L’Exploitant n’est pas responsable des dommages ou pertes causés au Véhicule branché sur une Borne de Recharge et/ou à ses accessoires ainsi qu’aux effets personnels si la cause ne résulte pas d’une inexécution des obligations contractuelles mises à la charge de l’Exploitant. L’Exploitant n’est pas responsable des dommages qui seraient de la responsabilité ou qui seraient la conséquence d’une fraude ou d’une inexécution contractuelle de la part de l’Abonné.  La responsabilité de l’Exploitant ne pourra non plus être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ou d’une circonstance indépendante de sa volonté telle que notamment une indisponibilité totale ou partielle des réseaux de télécommunication ou du Site internet Bluely, dysfonctionnement du Site internet et/ou du Service de Recharge Bluely du fait par exemple d’un virus informatique ou d’une dégradation du signal GPS (pour mauvaise conditions météorologiques par exemple), cas de vandalisme.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Responsable de traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service de Recharge Bluely, sont utilisées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») par l’Exploitant (société Bluely) en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

10.2 Finalités du traitement des données personnelles

10.2.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service de Recharge Bluely, sont utilisées par l’Exploitant afin notamment de :

  • Gérer sa relation avec les Abonnés et de fournir le Service de Recharge Bluely (notamment abonnement, assistance, secours, personnalisation des services, etc.),
  • Améliorer la qualité du Service de Recharge Bluely,
  • Améliorer la qualité du Site et de l’Application Bluely,
  • Gérer les sinistres, manquements aux CGAU et/ou impayés relatifs à l’utilisation du Service,
  • Et pour les besoins de la prévention des risques.

Les données indispensables à la fourniture du Service de Recharge Bluely sont signalées lors de la souscription à un Abonnement au Service de Recharge Bluely.

Le détail des finalités figure à la Politique de gestion des données personnelles complète accessible sur le site Internet Bluely via le lien suivant : Gestion des données personnelles .

10.2.2 Les Abonnés sont en particulier informés que leurs données personnelles pourront notamment être traitées :

-     pour gérer les manquements aux présentes CGAU et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, leurs données personnelles pourront être communiquées à l’huissier de justice, à la compagnie d'assurance et à la société de courtage en assurances de la Société Bluely, qui s'engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. La Société Bluely pourra facturer à l'Abonné les frais administratifs supportés pour la gestion d'un dossier.

-     pour les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non-respect des conditions générales d’accès et d’utilisation du Service de Recharge Bluely, en particulier en cas de défaut de paiement, l’abonnement sera mis en alerte, ce qui pourra conduire à la suspension de l’Abonnement.

Le détail de l’ensemble des finalités figure à la Politique de gestion des données personnelles complète accessible sur le site Internet Bluely via le lien suivant : Gestion des données personnelles .

10.3 Droits des Abonnés sur leurs données personnelles

Pour exercer leurs droits d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données ; droit à l’effacement des données, droit de retirer à tout moment un consentement, droit à la limitation du traitement des données, droit d’opposition au traitement des données pour motif légitime, droit à la portabilité des données que les Abonnées auront fournies, les Abonnés peuvent adresser un email à l’adresse : dpo@bluely.eu ou envoyer un courrier à :

Société Bluely

Délégué à la Protection des Données

23 rue du Professeur Victor Pauchet

92420 Vaucresson – France

Pour des raisons de sécurité, toute demande doit être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

Sauf opposition, la Société Bluely peut adresser aux Abonnés des informations commerciales concernant le Service de Recharge Bluely.

10.4 Destinataire des données personnelles

Les données à caractère personnel peuvent être directement collectées, traitées puis communiquées à la société Bluely par des sociétés appartenant au même groupe que cette dernière, dans le cadre strict des besoins d’exécution du Service de Recharge Bluely. La société Bluely demeure en tout état de cause le responsable de traitement, toute autre société du groupe impliquée dans la collecte, le traitement ou le transfert de données personnelles agissant alors en qualité de sous-traitant de Bluely.

Toute société qui aurait communication de données à caractère personnel de la part de Bluely, dans le cadre strict des besoins d’exécution du Service de Recharge Bluely, est contractuellement engagée à respecter l’ensemble des obligations de confidentialité et de sécurité nécessaires relatives à la protection de ces données à caractère personnel et est notamment obligée à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles relatives à une telle protection.

10.5 Accès à la politique complète de gestion des données personnelles

L’Abonné est informé qu’il peut avoir accès à la Politique de gestion des données personnelles complète accessible sur le site Internet Bluely via le lien suivant : Gestion des données personnelles .

ARTICLE 11 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT RECHARGE BLUELY

11.1 Prise d’effet

La prise d’effet du Contrat Recharge Bluely est spécifiée à l’article 5.1.1 et à l’article 5.1.2 des présentes CGAU.

11.2 Durée

.L’Abonnement Recharge est sans engagement de durée, conformément aux Conditions Particulières et d’Utilisation acceptées par l’Abonné. 11.3 Modifications des CGAU en cours de Contrat Recharge Bluely

11.3.1 Modifications des CGAU hors modifications des tarifs

Dans l’hypothèse où l’Exploitant souhaiterait modifier le Contrat Recharge Bluely en cours d’exécution (à l’exception des tarifs), il en informera l’Abonné sur son Espace Personnel et par courrier électronique ou par sms au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. L’Abonné peut alors, dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, résilier son Contrat Recharge Bluely par voie postale (le cachet de la Poste faisant foi). La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.

L’échéance de l’Abonnement au jour de la résiliation du Contrat Recharge Bluely, éventuellement due par l’Abonné, lui sera alors remboursée par l’Exploitant au prorata temporis soit sur la facture suivante, soit par virement bancaire de l’Exploitant.

En tout état de cause, l’Abonné conserve sa faculté de résiliation à tout moment conformément à l’article 12.1.

11.3..2 Modifications des tarifs en cours d’Abonnement

Les tarifs indiqués en Annexe 2 pourront être révisés en cours d’abonnement. En cas de modifications conduisant à une hausse tarifaire, celles-ci n’excéderont pas un plafond de 12% par an. L’Exploitant en informera au préalable l’Abonné selon les modalités précisées à l’article 11.3.1, lequel sera libre de résilier son abonnement dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs selon les modalités précisées à l’article 11.3.1. La résiliation prendra effet au jour de la réception par l’Exploitant du courrier de résiliation de l’Abonné.

L’échéance mensuelle de l’Abonnement au jour de la résiliation du Contrat Recharge Bluely éventuellement due par l’Abonné lui sera alors remboursée par l’Exploitant au prorata temporis soit sur la facture suivante, soit par virement bancaire de l’Exploitant.

En tout état de cause, l’Abonné conserve sa faculté de résiliation à tout moment conformément à l’article 12.1.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU CONTRAT RECHARGE BLUELY

12.1 Résiliation par l’Abonné

L’Abonnement Recharge étant sans engagement, l’Abonné peut décider de résilier son Abonnement à tout moment et sans frais, en notifiant sa volonté via son espace personnel ou par l’envoi d’un courrier simple ou recommandé.

La résiliation sera effective un (1) jour ouvrable après cette notification ou après la réception du courrier.

jJusqu’à la date effective de résiliation, l’Abonné reste redevable auprès de l’Exploitant des échéances d’Abonnement éventuellement dues, de ses recharges et plus généralement de toutes sommes dues au titre du Contrat Recharge Bluely.

12.2 Résiliation par l’Exploitant

L’Exploitant pourra résilier le Contrat Recharge Bluely dans les cas prévus à l’Annexe 1 des présentes CGAU.

L’Exploitant pourra également résilier le Contrat Recharge Bluely en cas d’impayés non régularisés dans un délai de trente (30) jours après l’envoi par l’Exploitant d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

L’Exploitant pourra également résilier le Contrat Recharge Bluely, à tout moment, et pour quel que motif que ce soit, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours après notification de la résiliation dans l’Espace Personnel et envoi d’un courrier électronique.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat Recharge Bluely est régi par le droit français. Tous différends découlant du Contrat Recharge Bluely ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 14 - COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D’UTILISATION AUX ABONNÉS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

14.1 Communication et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation sont soumises à l’Abonné pour acceptation expresse lors de sa souscription de l’Abonnement.

Il peut en prendre connaissance préalablement à la souscription, sur le Site Internet Bluely.

14.2 Conservation de l’acceptation de l’Abonné

Les documents formalisant l’acceptation de l’Abonné du Contrat Recharge Bluely, recueillie selon les modalités ci-dessus, seront accessibles et consultables par l’Abonné sur son Espace Personnel pendant une durée d’un (1) an.

ANNEXE 1     PÉNALITÉS - SANCTIONS

En cas de manquement aux dispositions du Contrat Recharge Bluely, les pénalités et sanctions suivantes, qui peuvent être cumulatives, sont susceptibles d’être appliquées à l’Abonné par l’Exploitant :

Type de manquements

Pénalités- sanctions

Sinistres répétés (2 sinistres en cours d’Abonnement dont la responsabilité partielle ou totale incombe à l’Abonné).

- Résiliation immédiate de l’Abonnement Bluely, notifiée par Lettre Recommandée.

- Interdiction pendant un an de réabonnement.

.

.

Omission ou inexactitude dans les déclarations de l’Abonné

Résiliation de l’Abonnement dans un délai de 10 (dix) jours, notifiée par Lettre Recommandée

Non-respect des dispositions de l’article 8.

En proportion de la gravité de la violation :

Suspension de l’Abonnement pour une période de 6 (six) mois (en cas de récidive, l’Abonnement est résilié avec une interdiction de souscrire un nouvel Abonnement pendant un (1) an).

Ou

Résiliation immédiate de l’Abonnement avec interdiction de réabonnement pendant un an notifiée par Lettre Recommandée.

Stationnement sur une place déjà réservée

Facturation d’une pénalité forfaitaire de vingt (20) euros.

Non-paiement des sommes dues au titre du Service de Recharge Bluely

- Suspension de la faculté d’utiliser le Service à compter de l’échec de la 3 ème tentative de paiement conformément à l’article 7.6

- A défaut de règlement à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée AR : résiliation immédiate du Contrat Recharge Bluely.

- Pénalité applicable sur les sommes dues, au taux annuel légal, majoré de 3 (trois) points.

Rejet bancaire (Carte bleue ou prélèvement automatique)

Facturation de douze (12) euros par rejet.

Perte de Badge Bluely

Facturation de 5 (cinq) euros à compter de la deuxième perte puis 12 (douze) euros

Violences, insultes, menaces répétées envers le personnel de l’Exploitant

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée et possibilité pour l’Exploitant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’Abonné et interdiction pendant un an de réabonnement

Dégradations volontaires des équipements de l’Exploitant,

Résiliation immédiate de l’Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR et possibilité pour l’Exploitant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’Abonné.

En cas de résiliation de l’Abonnement Bluely dans les cas prévus ci-dessus, celui-ci prend fin à la date de réception du SMS ou du courriel ou à la date du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.

L’Abonné reste redevable du montant de l’Abonnement éventuellement dû pour le mois en cours.

L’Abonné est informé de l’application d’une pénalité selon les modalités suivantes :

- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas mentionnés spécifiquement ci-dessus ;

- Soit par SMS ou courriel dans les autres cas si l’Abonné a communiqué à l’Exploitant son numéro de téléphone portable ou son adresse électronique ;

- Soit sur son Espace Personnel accessible sur le Site Internet Bluely.

Par ailleurs, l’application de la pénalité apparaît dans le relevé de facturation adressé à l’Abonné par l’Exploitant.

La tarification décrite dans l’offre tarifaire jointe en Annexe 2 ainsi que les pénalités de l’Annexe 1 sont présentées toute taxe comprise au taux en vigueur à la date d’application des CGAU mentionnées en tête des présentes. En cas de variation de la TVA, la tarification pourra être revue automatiquement et sans formalités pour tenir compte de ladite variation.

ANNEXE 2      OFFRE TARIFAIRE

I. Abonnement Recharge Véhicules Tiers (privés) et prix de l’utilisation du Service de Recharge

Offre

Coût de l’abonnement

Tarif à l'utilisation de 7h à 22h

Tarif à l'utilisation de 22h à 7h

Recharge Véhicule

5 €/mois

0,06€/minute*

Soit 0,90 € / 15 min

0,06€/minute*

Soit 0,90 € / 15 min

Tarif plafonné à 6€

*15 premières minutes indivisibles

La facturation de la Recharge est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les 15 premières qui sont indivisibles (facturation minimale).

L’Exploitant se réserve le droit de limiter, pour les Véhicules Tiers, l’accès aux Places de Stationnement, et ce, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

II. Réservation d’une Borne pour la Recharge d’un Véhicule

Comme précisé en Article 6.2.1 des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, le Service de Recharge Bluely se réserve le droit de proposer des réservations payantes, d’une Borne pour la Recharge d’un Véhicule, pouvant varier selon les Stations ainsi que les créneaux horaires.

Réservations*

Abonnements concernés

Plafonds tarifaires (*1)

Borne pour la recharge d’un Véhicule

Recharge Véhicule

Réservation éventuellement payante dans la limite de 2 € TTC

*L’ensemble des réservations d’une Borne pour la Recharge de Véhicule Tiers sont disponibles depuis l’Application Bluely ou par contact avec le Centre de Relations Clients Bluely.

Par ailleurs, les réservations de Bornes de recharge pour les Véhicules Tiers sont valables pour une durée soixante (60) minutes.

*1 Dans les cas ci-après :

- Annulation par l’Abonné de la réservation,

- Non-utilisation de la réservation d’une Borne de Recharge dans le délai imparti de soixante (60) minutes,

l’Abonné sera facturé du montant total de la réservation et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement .

En revanche, si l’annulation de la réservation d’une Borne de Recharge n’est pas du fait de l’Abonné, la facturation de la réservation sera annulée.

ANNEXE 3      FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat Recharge Bluely)

À l’attention de : Société Bluely, Service ADV, 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat Recharge Bluely.

Souscrit le :

Nom de l’Abonné :

Adresse de l’Abonné :

Date :

Signature de l’Abonné :